Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.

Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.

À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une déclaration 2042 (avec annexes) pour la période de résidence. En l’absence de revenus français antérieurs, une seule déclaration 2042 suffit.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire 3916 (ou 3916‑bis) pour chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger ; le défaut de déclaration entraîne une amende. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés et les retraités sont soumis à des règles spécifiques, mais leurs rémunérations de source française restent imposables sauf exemption prévue par la convention.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent dus au service des impôts du lieu du bien, quel que soit votre statut fiscal. Utilisez le portail en ligne pour les paiements, contactez le service compétent (SIP, SIP‑NR ou service local) et conservez votre compte Finances publiques actif pour toutes les démarches ultérieures.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

Les résidents fiscaux français déclarent l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus en Suisse. La convention franco‑suisse élimine la double imposition : les salaires suisses sont imposés en France avec un crédit d’impôt.

Cas 1 – Frontaliers : les salariés du secteur privé travaillant dans les huit cantons frontaliers et rentrant quotidiennement en France sont considérés comme frontaliers. Ils doivent obtenir l’attestation de résidence fiscale 2041‑AS, la transmettre à l’employeur pour éviter le prélèvement à la source suisse, puis déclarer le salaire via le formulaire 2047‑Suisse (case CAS 1) et la déclaration principale 2042. Un acompte contemporain mensuel est prélevé sur leur compte.

Cas 2 – Salariés imposés à la source en Suisse : les travailleurs ne remplissant pas les conditions de frontalier (ex. Genève) sont taxés à la source en Suisse. Ils déclarent également leurs revenus avec le formulaire 2047‑Suisse (cases CAS 2A ou 2B) et bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant soit à l’impôt français, soit à l’impôt suisse payé.

Cas 3 – Exonération suisse : les salariés exonérés d’impôt en Suisse (ex. ONG) restent imposables en France. La même procédure de déclaration (2047‑Suisse, case CAS 3) s’applique, avec paiement d’un acompte contemporain.

Les fonctionnaires d’organisations internationales sont, sauf disposition contraire d’un traité, imposables en France sur leurs rémunérations, même si un prélèvement à la source est effectué par l’employeur. Il convient de vérifier le traité applicable.

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.

Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont liés.

Sont exclus du bénéfice des taux réduits les locaux non destinés à l’habitation, les bâtiments de moins de deux ans, les extensions, les surélévations et les travaux qui, sur deux ans, rendent le bien fiscalement neuf. Seules les prestations facturées par une entreprise bénéficient du taux réduit ; les matériaux achetés par le client restent soumis au taux normal de 20 %.

Pour profiter du taux réduit, le client doit remettre à chaque professionnel une attestation (modèle 1300‑SD ou 1301‑SD selon l’ampleur des travaux) avant la facturation et conserver les documents pendant cinq ans. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.