La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.

Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Si le capital est libéré sur une période supérieure à douze mois ou si la prestation est versée sous forme de rentes, elle est soumise au régime des pensions alimentaires : le débiteur obtient une déduction du revenu global, tandis que le bénéficiaire est imposé sur les sommes perçues selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

L’avis à tiers détenteur (ATD) sur les rémunérations oblige le tiers saisi à calculer chaque mois la part saisissable du salaire ou de la pension, puis à reverser successivement les montants ainsi déterminés jusqu’à l’extinction de la dette.

Sont concernées les rémunérations du travail (salaires, traitements, primes, avantages en nature) ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage.

La fraction saisissable est fixée par le barème du code du travail, qui tient compte du revenu annuel du contribuable et du nombre de personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants éligibles). Les indemnités de licenciement, la participation et l’intéressement, n’étant pas des rémunérations, sont saisissables dans leur intégralité.

L’employeur ou l’organisme payeur doit ainsi prélever chaque paie ou versement et le reverser à l’administration fiscale, en respectant le calendrier des versements, jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.

Les non‑résidents doivent veiller à ce que les coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale soient à jour.

Pour tout impôt ou taxe supérieur à 300 €, le paiement doit être effectué en ligne, soit depuis le site impots.gouv.fr, soit via l’application « Payer mes taxes ». Les prélèvements à la source sur les revenus imposés à l’avance ne peuvent être réglés que par débit direct depuis un compte bancaire.

Le compte utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA (États membres de l’UE, Suisse, Monaco, etc.) et être conforme aux normes SEPA Direct Debit (option CORE ou B2C). Les chèques étrangers ne sont plus acceptés, à l’exception de certains chèques en euros ou en francs CFP émis par des banques situées dans les DOM‑COM ou en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna.

Si l’ouverture d’un compte SEPA est refusée, les résidents de quelques pays (Barbade, Cuba, Îles Vierges britanniques, Iran, Kenya, Liban, Maroc, Soudan, Venezuela, Zimbabwe) peuvent recourir à un virement bancaire, et les personnes éligibles au « droit au compte » (résidents en France, Français à l’étranger, étrangers résidant dans un autre État‑Membre) peuvent solliciter l’aide de la Banque de France.

Personnes physiques ou morales établies en France et employant du personnel, non assujetties à la TVA, sont tenues de payer la taxe sur les salaires, sauf si leur chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de franchise ou si le montant annuel de la taxe est négligeable.

Selon le niveau de la taxe, la déclaration et le paiement s’organisent différemment : pour un montant faible, une déclaration annuelle suffit, à déposer avant le début de l’année suivante ; pour un montant moyen, des versements provisionnels sont exigés chaque trimestre, le solde étant réglé avec la déclaration annuelle ; pour un montant élevé, les versements sont mensuels, le paiement de décembre étant intégré à la régularisation annuelle.

En cas de cession, de cessation d’activité ou de décès de l’employeur, la déclaration finale doit être faite rapidement, sans dépasser le 15 janvier de l’année suivante. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA doivent appliquer un ratio d’assujettissement pour calculer la base imposable, et les nouvelles structures peuvent rectifier leur déclaration jusqu’à la fin avril suivante. Les établissements multiples paient de façon consolidée, les grandes entreprises le font par télépaiement auprès de la direction compétente.

Toutes les déclarations et paiements sont obligatoirement effectués en ligne, depuis l’espace professionnel ou via un prestataire EDI. Même un employeur particulier doit créer un établissement (SIRET, code APE) pour télédéclarer la taxe. Un tutoriel vidéo est disponible pour guider la procédure.