Signalez votre changement d’adresse au Service des Impôts des Particuliers dès votre départ à l’étranger, en ligne ou par courrier, afin de recevoir vos documents fiscaux. L’année du départ, vous déclarez les revenus perçus l’année précédente comme d’habitude (formulaire 2042 et annexes éventuelles). Si vous partez avant la période de déclaration, vous pouvez déclarer en ligne pour obtenir un accusé de réception et une estimation d’impôt.

L’année suivant votre départ, vous devez déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ (formulaire 2042). Tout revenu imposable en France après le départ doit être indiqué dans une déclaration 2042 NR, accessible via l’onglet « Déclarations annexes » en ligne. Au‑delà de cette période, vous n’êtes imposable en France que sur les revenus de source française ou ceux soumis à une convention de double imposition, auquel cas vous remplissez à nouveau le 2042.

En cas de retour, informez rapidement le Service des Impôts des Particuliers des non‑résidents de votre nouvelle adresse. L’année du retour, vous continuez à déclarer les revenus français perçus l’année précédente. L’année suivante, vous déclarez les revenus français perçus jusqu’à votre retour (formulaire 2042‑NR) et, à partir de la date de retour, l’ensemble de vos revenus (formulaire 2042).

Si vous vous installez à Monaco, vous restez imposé comme en France et dépendez du service de Nice Est‑Ouest‑Menton. En l’absence de revenus de source française, aucune déclaration n’est requise. Pour plus de détails, consultez la rubrique « International > Particulier ».

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été évalué à l’aide de navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA) ainsi que d’outils d’audit manuels.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026 tant qu’aucune refonte majeure n’est réalisée. Le site repose sur HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été testé manuellement avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA, complété par des outils d’analyse de contraste et de structure.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Les procédures de paiement en ligne sont obligatoires pour déclarer et acquitter les principales taxes professionnelles : TVA, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe sur les salaires. Toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent donc transmettre leurs déclarations et régler leurs échéances via Internet ou échange de données informatisé.

Les sociétés immobilières sont soumises à des exigences spécifiques : celles de grande taille (≥ 100 actionnaires ou relevant de la DGE) doivent déposer leurs déclarations en ligne, tandis que les petites sociétés immobilières peuvent recourir à une option simplifiée. Les entreprises redevables de la CVAE et de la taxe sur les salaires doivent également effectuer leurs versements et soldes en ligne.

L’accès aux services en ligne comprend la consultation de la documentation utile, l’assistance en ligne et la possibilité de poser des questions, facilitant ainsi la gestion fiscale et réduisant les délais et coûts administratifs.

La réponse à une question fiscale se trouve directement depuis la page d’accueil du site impôt.gouv.fr, via la rubrique « Questions & réponses » adaptée aux particuliers ou aux professionnels.

On peut également consulter les fiches documentaires en sélectionnant l’onglet correspondant (particulier ou professionnel) puis le thème de la préoccupation, ce qui donne accès aux pratiques, aux services en ligne, à la documentation et aux formulaires associés.

Enfin, il est possible de contacter l’administration : par téléphone au service d’assistance des particuliers ou par la messagerie sécurisée disponible dans l’espace « Finances publiques », en choisissant le motif de la question.

Vous avez opté pour le versement libératoire : vous indiquez votre chiffre d’affaires ou vos recettes sur la déclaration complémentaire 2042‑C PRO, dans la case correspondant à votre activité (BIC ou BNC). Aucun revenu professionnel supplémentaire n’est imposé ; le montant déclaré sert uniquement au calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer et du revenu fiscal de référence. Vous devez déclarer et payer chaque mois ou chaque trimestre, en ligne via le site de l’URSSAF ou l’application mobile, un prélèvement libératoire calculé à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous déclarez également votre chiffre d’affaires sur la 2042‑C PRO, dans la rubrique adaptée à votre activité. Un abattement forfaitaire, variable selon le secteur (vente, services, locations meublées, etc.), est appliqué automatiquement, avec un minimum prévu. Le revenu net ainsi déterminé est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec vos autres sources de revenu, sans déclaration de bénéfices séparée.

Dans les deux cas, la déclaration de chiffre d’affaires se fait exclusivement de façon dématérialisée, mensuellement ou trimestriellement, sur le portail ou l’application de l’URSSAF.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des plus‑values sur les immobilisations et des éléments en sursis d’imposition. Une dernière déclaration de résultats doit être transmise dans les délais légaux, les héritiers disposant d’un délai supplémentaire en cas de décès.

En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant lorsqu’il relève de l’impôt sur le revenu, alors qu’il n’est plus reportable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les contribuables à l’IR, l’impôt prélevé à la cessation est provisoire et vient être déduit de l’impôt global de l’année.

Les petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, exercées depuis au moins cinq ans, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus‑values de cession, selon le niveau de leurs recettes.

Les obligations fiscales comprennent la transmission d’une déclaration de TVA adaptée au régime, le calcul de la CFE en fonction de la date de cessation (avec possibilité de prorata), la déclaration dématérialisée de la CVAE et la mise à jour automatique de la DSN, qui ajuste les bases des taxes liées à l’emploi.