Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 216 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔래그램@tetherzon~$코인대리송금테더이체"
« Aide GNR-BTP »
Les aides GNR‑BTP sont proposées pour les mois de mai, juin et juillet 2026.
Pour chaque mois, les entreprises doivent répondre à un ensemble de critères d’éligibilité définis par l’organisme, puis déposer leur demande d’aide dans le délai prévu.
Le processus de dépôt (formulaire, pièces justificatives et transmission) est identique pour les trois périodes, la seule différence étant la date limite propre à chaque mois.
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professionnel
« EPCMDNV »
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partenaire
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite utiliser les téléprocédures »
Vous devez obligatoirement déclarer et payer vos impôts professionnels via les téléprocédures, que vous soyez établi ou non en France. Pour accéder aux services en ligne, créez et activez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ; cet espace vous permet de déclarer et de régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe sur les salaires, la taxe foncière et les déclarations de résultats.
Deux modes de transmission sont possibles : l’EFI, qui consiste à remplir directement les formulaires sur le site, et l’EDI, qui repose sur l’envoi de fichiers comptables via un…
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professionnel
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International
« Remontées mécaniques »
Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.
Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés co…
« Les services de la direction générale des Finances publiques accessibles aux sourds et malentendants »
Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en v…
« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »
Il n’est pas obligatoire pour une plateforme collaborative étrangère de désigner un mandataire, mais cela peut simplifier les échanges avec l’administration française.
En cas de désignation, le mandataire agit comme intermédiaire et doit recevoir un mandat signé, envoyé au Service des impôts des entreprises étrangères.
Le mandat doit obligatoirement indiquer les coordonnées et identifiants du mandant et du mandataire, les fonctions des personnes signataires, le caractère exclusif, la durée de validité et les formalités que le mandataire est habilité à accomplir.
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professionnel
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International
« CFE – CVAE – IFER »
Le document répertorie trois tableaux Excel mis à jour le 05/05/2026 :
Montant moyen de la CFE et de l’IFER par établissement, ventilé par département et par région, avec données disponibles depuis 2015.
Répartition sectorielle de la CFE et de l’IFER sur la même période (2015‑2026).
Répartition de la CVAE par secteurs d’activité et collectivités locales, également depuis 2015.
« Convention internationale - Estonie »
« Ma société située en France fait partie d'un groupe international. Comment sécuriser notre politique de prix de transfert ? »
L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.
Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administrat…
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professionnel
« Je passe à l'action »
Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.
Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.
Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre …