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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Je signale un changement d'adresse ou d'email »
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particulier
« Your personal account »
Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).
Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier …
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en
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individual
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International
« Convention internationale - Norvège »
« L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France »
L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations taxées en France ; elles ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives à ces transactions et aux paiements.
L’obligation s’applique à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour les acquéreurs redevables de TVA, quel que soit leur taille. Les entreprises sont classées selon leur…
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professionnel
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International
« Je viens de me séparer de mon ex conjoint(e) et je ne souhaite pas qu’il/elle puisse avoir connaissance de ma nouvelle adresse. Puis-je obtenir la confidentialité de m »
Toute personne séparée ou divorcée peut demander la confidentialité de sa nouvelle adresse ; aucune justification particulière n’est requise, la démarche repose uniquement sur le souhait de protection.
Il faut disposer d’un espace personnel « Finances publiques » sécurisé : mot de passe à jour, adresse e‑mail et téléphone personnels différents de ceux de l’ex, et ne pas utiliser le compte de ce dernier. Si l’espace n’existe pas, il faut le créer au préalable.
La demande se fait gratuitement par téléphone ou auprès du Service des impôts des particuliers, avec ou sans rendez‑v…
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particulier
« Comment nous contacter si vous avez des difficultés avec internet ? »
En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.
Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.
Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.
Les agents des espaces France…
« Foire aux questions - Gérer mes biens immobiliers »
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particulier
« Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative »
Le logiciel de gestion locative doit pouvoir générer le fichier de déclaration d’occupation et de loyers au format CSV conforme au tracé normé indiqué dans le manuel utilisateur.
Il doit également intégrer, pour chaque local (logement, stationnement ou cave), un numéro invariant de 12 caractères numériques. En cas de difficulté, le support est disponible à l’adresse : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.
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