La valeur locative cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ; elle correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était mis en location.

Elle est déterminée de façon forfaitaire à partir de références du marché locatif de l’époque, puis actualisée chaque année par des coefficients d’ajustement. Des modifications du bien (agrandissement, gros travaux, ajout d’équipements) peuvent entraîner une réévaluation de cette valeur.

Pour les locaux commerciaux, une révision générale de la valeur locative a été appliquée depuis 2017 dans le cadre du calcul des taxes.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature de l’acte : ils sont fixes pour certains titres et proportionnels pour d’autres.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux distincts selon le type de société et la catégorie de parts, avec un abattement appliqué sur la valeur des parts. Les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes et les prêts sont, quant à eux, soumis à un droit fixe.

Les fonds de commerce sont taxés selon une échelle progressive en fonction du prix de cession. Une exonération s’applique aux transferts de droits sociaux entre sociétés appartenant au même groupe, sans nécessité de justifier l’appartenance au moment de l’enregistrement.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.

Les opérateurs qui ont satisfait l’ensemble des exigences – conformité fiscale, sécurité des infrastructures, interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes – sont répertoriés. Parmi eux figurent notamment @GP, iPaidThat, Accenture, Avalara, Axelor, Basware, Billit, Cegid, ClearTax, Dext, Digipharmacie, Docuware, Dougs, Edecom, Fidu­cial Cloud, Generix, IGA Assurance, KLEKOON, Qonto, Sage, SAP, Seeburger, Spendesk, Tessi, VENTYA, etc.

Une seconde liste regroupe les opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme, en attente de l’obtention définitive de leur immatriculation conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité. On y retrouve AGS Records Management, Arratech, Aruba, DOKAPI, IAF, Melasoft, Newblack, NTT DATA Business Solutions, Numeria, OpusCapita, Ratioo, Shine, Taxera, Wakastellar et Xelya.

La collection DGFiP Statistiques publie chaque année des rapports détaillant l’évolution conjoncturelle de la fiscalité française, selon un calendrier de diffusion précis.

Les publications couvrent l’ensemble des principaux impôts et taxes : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA et impôts locaux (particuliers et professionnels). Elles analysent la dynamique des recettes, les variations de collecte au cours des trimestres et semestres, ainsi que les estimations provisoires et définitives.

Les titres sont numérotés de n°01 à n°45 et s’étalent de 2019 à 2025, chaque rapport étant daté du mois de diffusion (de juillet 2021 à avril 2026). Cette série chronologique offre un suivi continu des performances fiscales et de leur relation avec la croissance économique.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux fiscaux majeurs en France. Elle propose une série de publications thématiques qui examinent, entre autres, l’essor du commerce en ligne, les différences de taux d’imposition implicite entre PME et grandes entreprises, le profil de revenu et de patrimoine des foyers les plus aisés, ainsi que les pertes de TVA subies par l’État.

D’autres rapports abordent le suivi des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération fiscale zonée, l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, l’évolution du prélèvement à la source et l’impact de la crise sanitaire de 2020, offrant ainsi une vision globale et actualisée de la fiscalité française.