Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est déclaré non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). L’audit mené par Access42 a relevé de nombreuses lacunes : images décoratives non ignorées, informations uniquement véhiculées par la couleur, contrastes insuffisants, libellés de liens et de boutons non pertinents, composants JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance ou non contrôlables au clavier, titres et hiérarchies de pages inadaptés, formulaires sans étiquettes ni regroupements cohérents, absence de liens d’accès rapide, ordre de tabulation incohérent, et documents bureautiques non accessibles.

La déclaration, établie le 17 avril 2026, précise que l’application utilise HTML 5, CSS et JavaScript. Les tests ont été réalisés sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, sur le réseau de la DGFIP, sans couverture des environnements MacOS, iOS et Android.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, lundi‑vendredi 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO (9h‑12h30 / 13h30‑17h30). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.

Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. Un formulaire de création d’accès à l’espace particulier recueille les informations d’état civil, les coordonnées et une adresse en France (ou de correspondance) ; les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Des outils de recherche permettent de localiser le service compétent : saisie d’une adresse, sélection d’un département ou saisie du numéro SIREN d’une entreprise. Le système renvoie alors les coordonnées du service correspondant à la demande.