Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles les services de déclaration en ligne des professionnels du portail impots.gouv.fr, notamment les pages de TVA et de résultats fiscaux, conformément à la loi du 11 février 2005.

Les services sont en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4. Des problèmes subsistent, notamment des changements de contexte non gérés, des tableaux de mise en page non déclarés, des alertes non vocalisées, des modales et des titres hiérarchiques à améliorer, ainsi que des documents PDF non accessibles.

La déclaration d’accessibilité a été établie le 20 mai 2022 et renouvelée le 3 juillet 2025, en l’absence de refonte majeure. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée avec des lecteurs d’écran et des outils d’évaluation du RGAA.

En cas de difficulté d’accès, les professionnels peuvent contacter le service d’assistance (téléphone 0 806 000 225, plateforme ACCEO pour les malentendants) ou, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Notaires et géomètres‑experts disposent d’un espace dédié contenant actualités juridiques, fiches pratiques et services en ligne.

L’accès à l’application FICOVIE est désormais centralisé dans le nouvel espace « APEX Partenaires » du site impots.gouv.fr, avec une authentification unique partagée avec l’application SPDC. Une documentation explicative est disponible dans la rubrique « Documentation utile ». Le passage à ce dispositif entraîne une indisponibilité du service le matin du 26 août 2025.

Le déploiement du palier 3.2, prévu le 31 mars 2025, améliore la disponibilité de FICOVIE via le portail « Partenaire » et prévoit un accès de secours sur la page de délestage. Une règle de gestion supprime automatiquement la mention « Cedex » des codes postaux des offices notariaux, garantissant la traçabilité des recherches. Cette mise à jour entraîne également une indisponibilité matinale du service.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement. Son immatriculation nécessite la conformité fiscale, la sécurité des infrastructures, et l’interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis la réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Le document recense les opérateurs qui ont satisfait l’ensemble de ces exigences : plus d’une centaine d’acteurs, tant français qu’internationaux, ont déjà obtenu leur numéro d’immatriculation et sont en conformité avec les exigences d’audit.

Il répertorie également les opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme, mais dont l’immatriculation définitive reste en attente de la validation des tests d’interopérabilité. Cette seconde liste comprend plusieurs fournisseurs européens dont les dossiers sont prêts à être finalisés dès la réussite des essais techniques.