Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A du CGI. La liste annuelle des NCST est publiée sur Légifrance.

Les non‑résidents restent autorisés à investir dans les autres produits bancaires proposés. Pour toute question, il convient de s’adresser directement à sa banque.

Pour connaître simplement le nom du propriétaire d’une parcelle, il suffit de s’adresser à la mairie dont dépend le bien.

Pour obtenir des renseignements plus complets (historique des propriétaires, prix de vente, etc.), il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière (SPF) du lieu où se situe le bien. L’adresse du service compétent se trouve dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr, après avoir sélectionné la catégorie correspondante et saisi l’adresse du bien.

La demande doit être accompagnée du paiement de la contribution de sécurité immobilière, dont le montant dépend du type d’information recherchée. Les tarifs applicables sont détaillés dans la notice n°3241‑NOT‑SD disponible sur le même site.

Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.

Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.

Les déclarations sont centralisées par l’entité Ecollab, qui assure le contrôle de la complétude et de la cohérence des informations. En cas de non‑respect des obligations, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Un dispositif d’assistance est mis à disposition des opérateurs pour les aider à remplir leurs obligations.