Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Envoyez votre demande à l’autorité compétente de l’État dont vous dépendez ; les résidents français la transmettent à l’Unité internationale de prévention et de résolution des litiges (SJCF‑4B) de la Direction générale des finances publiques.

La demande doit être rédigée par écrit et expédiée par courrier postal.

Elle doit comporter vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, e‑mail, téléphone), une description détaillée des faits à l’origine de la double imposition ou de la non‑conformité au traité, les années et impôts concernés, les copies des avis d’imposition ou documents équivalents, les recours administratifs engagés ainsi que tout jugement éventuel, et une déclaration d’engagement à répondre rapidement aux demandes de l’administration française.

Le délai de dépôt varie selon la convention : il faut généralement déposer la demande entre trois mois et trois ans à compter du premier avis à l’origine de la double imposition, certains traités ne prévoyant aucun délai.

Direction des Grandes Entreprises – 56 avenue de Metz, 93231 Romainville Cedex – Tél. 01 49 91 15 05 – mel dge@dgfip.finances.gouv.fr.

Selon la nature de votre contestation :
- Adressez‑vous à la DGE pour le plafonnement de la CET, le télépaiement globalisé de la CFE ou le dégrèvement lié à la base d’imposition.
- Adressez‑vous au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour l’établissement concerné en cas de cessation d’activité, de déménagement ou de toute autre contestation d’imposition.
- Adressez‑vous au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF/CDIF) si la réclamation porte sur la valeur locative retenue.

La réclamation doit être formulée par écrit, de préférence via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en utilisant les formulaires « Réclamer, contester (taxes et impôts) » appropriés. Si vous n’avez pas encore de messagerie, créez ou adhérez à votre espace professionnel.

Les avis de CFE et d’IFER 2016 qui n’étaient pas encore en ligne sont désormais accessibles dans le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr, avec une date limite de paiement fixée au 15 février 2017. Les avis ne sont plus envoyés par courrier ; il faut donc disposer d’un espace professionnel pour les consulter, ou le créer si nécessaire.

Le paiement de la cotisation peut se faire directement en ligne via le bouton « Payer » avant la date limite, ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance pour les contribuables déjà titulaires d’un tel contrat.

Toute adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance demandée aujourd’hui ne s’appliquera qu’aux impositions de 2017 ; la cotisation de 2016 doit être réglée immédiatement en ligne selon les modalités prévues.

Vous pouvez solliciter la procédure amiable lorsqu’une double imposition vous affecte ou que vos revenus sont imposés de façon non conforme à une convention fiscale bilatérale, et uniquement pour les impôts visés par ladite convention.

La double imposition peut être juridique (imposition du même revenu dans deux États) ou économique (imposition du revenu d’un contribuable dans un État qui se double avec celle d’un lié dans un autre État, notamment lors de transferts de bénéfices intra‑groupe).

L’accord préalable en matière de prix de transfert s’adresse aux groupes comportant des transactions entre entités françaises et étrangères, surtout lorsque l’application du principe de pleine concurrence est difficile ou que les opérations sont particulièrement complexes. Avant de déposer la demande, il faut évaluer les moyens à engager, les bénéfices attendus et organiser un entretien préalable avec l’administration.

Les avis d’acompte de CFE et d’IFER sont accessibles en ligne dans votre espace professionnel ; il faut d’abord créer cet espace sur le site impots.gouv.fr, puis l’activer via le lien reçu par mail et le code postal envoyé sous quinze jours.

Une fois l’espace créé, vous pouvez consulter vos avis et les régler en ligne. Le paiement doit être effectué avant la mi‑juin, exclusivement par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct sur le site.

Si vous avez déjà un contrat de prélèvement, le montant indiqué sur l’avis est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement ou régler directement en ligne, à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans votre espace professionnel.

Toutes les démarches – création, activation, consultation et paiement – se font simplement sur le portail impots.gouv.fr.