Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse doivent, dès la campagne 2027, transmettre à l’administration des informations d’identification, d’adresse, d’activité (volume horaire, télétravail) et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (n° 2460). Le premier dépôt, couvrant l’année 2026, doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2027. Cette transmission s’ajoute à la DSN, qui reste obligatoire.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour les déclarations relatives aux sommes versées en 2025. Les déclarations de salaires, pensions, rentes, indemnités journalières et achats de métaux doivent être déposées avant le 2 février 2026, celles de revenus de capitaux mobiliers avant le 16 février 2026. Les fichiers doivent être encodés en UTF‑8 et les nouvelles exigences techniques (augmentation de la taille maximale des fichiers, champ « date de naissance » pour certains bénéficiaires) sont détaillées dans les documents disponibles sur impots.gouv.fr.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la convention franco‑suisse du 1966, renforcée par l’avenant de 2023, qui impose l’échange automatique d’informations fiscales. La dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP est désormais obligatoire pour toutes les catégories concernées (salaires, honoraires, pensions, RCM, métaux). Les tiers déclarants – employeurs, caisses de retraite, assureurs, établissements financiers, etc. – disposent de deux solutions en ligne : transmission de fichiers ou déclaration directe via le portail « Tiers déclarants ».

Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.

Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif.

Ces différentes charges sont à indiquer sur les lignes prévues de la déclaration de revenus (2042 ou 2042 C) selon la nature du dispositif. La déduction s’applique sur les revenus de l’année où le paiement a été effectué.

Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.

Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.

Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les courriels ciblant les entreprises (faux formulaires, demandes de coordonnées bancaires) sont également des escroqueries ; la DGFiP ne communique jamais par ces canaux.

Pour se protéger, il faut : ne jamais répondre ni cliquer sur les liens d’un message suspect, vérifier l’adresse d’expéditeur, contacter les services via les canaux officiels (espace personnel, numéro 0 809 401 401 ou les numéros locaux des centres des Finances publiques), et, en cas de demande de virement inhabituelle, confirmer auprès de l’interlocuteur habituel avant toute opération.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont l’application « Gérer mon prélèvement à la source », conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Le service est déclaré partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit a identifié des non‑conformités affectant notamment les alternatives d’image, les libellés de liens, la structuration des titres et certains champs de formulaires. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été retenue.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si la réponse n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits par formulaire en ligne, par délégué régional ou par courrier gratuit.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles, tandis que celles perçues sont imposables. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôt ou à une déduction selon son mode de versement. Les enfants à charge sont déclarés selon leur résidence au 31 dé cembre ; le statut de parent isolé (case T) s’applique si l’on vit seul avec un ou plusieurs enfants. Un crédit d’impôt est prévu pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les déficits fonciers ainsi que les indemnités d’occupation sont traités séparément pour chaque ex‑conjoint.

Chaque ex‑conjoint reste solidairement responsable des impôts dus pendant la période de imposition commune, mais à compter de l’année de séparation il ne paie que ses propres impôts. Il faut mettre à jour le taux de prélèvement, les coordonnées bancaires et confirmer la séparation lors de la déclaration suivante. La confidentialité de l’adresse se demande par téléphone (0 809 401 401) ou auprès du Service des impôts des particuliers. Les formulaires 2042 (déclaration principale) et 2042‑RICI (crédits et réductions) restent accessibles en ligne.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».