Une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer, déclarer ses opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des impôts des non‑résidents.

Les opérations soumises à la TVA française comprennent les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre lorsque le volume dépasse le seuil fixé, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients français. Dans certains cas, la TVA est autoliquidée par l’acquéreur disposant d’un numéro d’identification français.

Il n’est pas obligatoire de désigner un représentant fiscal en France, mais l’entreprise peut confier les formalités à un mandataire français. Dans ce cas, un mandat exclusif, rédigé en français et signé, doit être transmis au SIEE avec les informations d’identification de l’entreprise et du mandataire.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.

Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.

Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étranger, doit être déclaré en ligne. La déclaration inclut également les comptes, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger, à l’aide des formulaires appropriés.

Lorsque le domicile fiscal est à l’étranger, les traitements sont imposables en France sauf si le pays d’activité prélève un impôt personnel sur l’ensemble des revenus. Les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, et les pensions de retraite sont taxées selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence.

Le crédit de TVA résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les dépenses ; lorsqu’il n’est pas utilisé pour compenser une TVA future, l’entreprise peut demander son remboursement, quel que soit son régime fiscal, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes.

L’entreprise peut choisir d’imputer le crédit sur les déclarations suivantes (compensation) ou, pour des raisons de trésorerie, solliciter un remboursement partiel ou total lors du dépôt de la déclaration où le crédit apparaît. Cette option s’applique également aux sociétés nouvellement créées, dont le crédit peut couvrir l’ensemble de la TVA déductible liée à la mise en place de l’activité.

Les sociétés établies hors de l’Union européenne et soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal en France, personne assujettie à la TVA reconnue par l’administration. La demande de remboursement doit être adressée au Service des impôts des entreprises étrangères compétent pour le lieu d’établissement du représentant.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.