Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.
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Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.
Date limite de paiement des avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER 2017
Vous avez jusqu'au 15 juin 2017 minuit pour payer votre cotisation de CFE et/ou d'IFER
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017
A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal.
Suppression de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers
Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »
Facturation électronique - une vidéo pratique pour créer son compte sur Chorus Pro
Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017.
Ouverture d'un espace dédié aux bailleurs et aux administrateurs de biens
La DGFiP accompagne les bailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de l'article L102 AE du livre des procédures fiscales
Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou d'IFER 2016
Consultation des avis d'impôt et paiement de CFE et/ou d'IFER 2016
Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
Désormais, la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.
Le service de création d'un espace professionnel est temporairement indisponible.
Nos équipes sont mobilisées afin de rétablir l'accès au service dans les meilleurs délais. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée..
Accompagnement des victimes et des familles de victimes d'acte de terrorisme
La DGFiP met à la disposition des victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme une notice d'information présentant les questions fiscales d'ordre général.
Mise en ligne des avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2016
Consultez dès à présent vos avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2016 dans votre espace professionnel.
Prélèvement à la source
Pour bien comprendre le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site mis en ligne le 19 octobre 2016 par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Courriels et appels téléphoniques frauduleux
Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques.
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Mon foyer fiscal se situe à l'étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?
Jurisprudence de Ruyter
Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution
Déclarer et payer l'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.
Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
Entreprises, demandez maintenant votre CICE.