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CVAE : Décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.

Professionnel - 23-06-2017
Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

Particulier-Professionnel-Partenaire-International particulier-International professionnel - 09-06-2017
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

Professionnel - 30-05-2017
Date limite de paiement des avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER 2017

Vous avez jusqu'au 15 juin 2017 minuit pour payer votre cotisation de CFE et/ou d'IFER

Professionnel - 18-05-2017
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017

A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal.

Professionnel - 18-05-2017
Suppression de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.

Professionnel - 04-05-2017
Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers

Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »

Particulier - 02-05-2017
Facturation électronique - une vidéo pratique pour créer son compte sur Chorus Pro

Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.

Professionnel - 28-04-2017
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017.

Particulier-Professionnel - 27-03-2017
Ouverture d'un espace dédié aux bailleurs et aux administrateurs de biens

La DGFiP accompagne les bailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de l'article L102 AE du livre des procédures fiscales

Professionnel - 28-02-2017
Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou d'IFER 2016

Consultation des avis d'impôt et paiement de CFE et/ou d'IFER 2016

Professionnel - 04-01-2017
Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées

Désormais, la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.

Professionnel - 27-12-2016
Le service de création d'un espace professionnel est temporairement indisponible.

Nos équipes sont mobilisées afin de rétablir l'accès au service dans les meilleurs délais. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée..

Professionnel-International professionnel - 14-11-2016
Accompagnement des victimes et des familles de victimes d'acte de terrorisme

La DGFiP met à la disposition des victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme une notice d'information présentant les questions fiscales d'ordre général.

Particulier - 14-11-2016
Mise en ligne des avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2016

Consultez dès à présent vos avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2016 dans votre espace professionnel.

Professionnel - 04-11-2016
Prélèvement à la source

Pour bien comprendre le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site mis en ligne le 19 octobre 2016 par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Particulier-Professionnel-International particulier-International professionnel - 19-10-2016
Courriels et appels téléphoniques frauduleux

Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques.

Particulier - 21-09-2016
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine

Mon foyer fiscal se situe à l'étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?

International particulier - 21-09-2016
Jurisprudence de Ruyter

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution

International particulier - 05-04-2016
Déclarer et payer l'impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.

Professionnel - 05-04-2016
Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Entreprises, demandez maintenant votre CICE.

Professionnel - 01-04-2016