Mon foyer fiscal se situe à l'étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?
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Jurisprudence de Ruyter
Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution
International particulier - 05-04-2016
Déclarer et payer l'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.
Professionnel - 05-04-2016
Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
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Professionnel - 01-04-2016