Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)

(...) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d'euros au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Jusqu’à l’adoption de la loi, les entreprises concernées ont normalement calculé et versé leurs acomptes d'IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

En raison du rétablissement du taux de 33,1/3 %, ces derniers doivent, en application du 1 de l’article 1668 du code général des impôts, régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu.

Les entreprises qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3ème acompte (soit le 15 septembre 2019), pourront effectuer le versement à l’échéance du 4ème acompte (soit le 15 décembre 2019) sans application de pénalité.