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Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021

À la suite de questions posées par la Fédération des entreprises outre-mer (FEDOM), Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer, ont apportés les réponses suivantes.

Particulier-Professionnel - 28-10-2021
Gérer mes biens immobiliers: a new online service for property owners

A new online service, “Gérer mes biens immobiliers”, has been available since 2 August 2021 to all property owners, both individuals and professionals (legal entities), from their account on impots.gouv.fr.

International (EN) - 25-10-2021
Facturation électronique - Groupes de travail les 5 et 7 octobre

Présentation de l'ordonnance n°2021/1190 du 15 septembre 2021 lors de groupes de travail, les 5 et 7 octobre.

Professionnel - 04-10-2021
Généralisation de la facturation électronique interentreprises entre 2024 et 2026

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

Professionnel - 16-09-2021
Retrouvez les sommes issues des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes inactifs grâce au service Ciclade

Depuis janvier 2017, la Banque des territoires met à votre disposition ce service d’intérêt général, créé en application de la loi du 13 juin 2014.

Particulier-Partenaire - 06-09-2021
Taxes foncières des entreprises – Mise en ligne des avis

Vous êtes une entreprise ? Vos avis de taxes foncières sont désormais consultables et payable en ligne sur impots.gouv.fr.

Professionnel - 01-09-2021
Rapport d'activité 2020 de la DGFiP

Le rapport d'activité 2020 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne.

Particulier-Professionnel-Partenaire-Collectivité - 31-08-2021
Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2021

Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation".

Particulier - 30-08-2021
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.

Particulier-Professionnel - 29-07-2021
When will my tax notice be available ?

The 2020 income statement made in 2021 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2020 income.

International (EN) - 19-07-2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),

Professionnel - 13-07-2021
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Report du délai de dépôt

Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.

International professionnel - 12-07-2021
Publication du rapport de la commission des infractions fiscales

Rapport 2020

Particulier-Professionnel-International particulier-International professionnel-International institutionnel-média - 05-07-2021
Découvrez le nouveau service de déclaration de don en ligne

Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.

Particulier - 30-06-2021
Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr

Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.

Particulier-Professionnel - 23-06-2021
Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE

La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.

Professionnel - 09-06-2021
Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986

À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.

Professionnel-International professionnel - 03-06-2021
CFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

Professionnel - 01-06-2021
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

Professionnel - 26-05-2021
Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.

Professionnel-International professionnel - 22-04-2021