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Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Gérer mes biens immobiliers : a new online service for property owners
The “Gérer mes biens immobiliers” (Manage my properties) service is evolving to allow property owners to comply with legislation and declare the identity of the occupants of their properties.
Rapport d'activité 2022 de la DGFiP
Le rapport d'activité 2022 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne.
Parution de la huitième situation mensuelle comptable des collectivités locales
CFE et/ou IFER 2023 - Date limite de paiement de l'avis d'acompte le 15/06/2023 minuit
Publication du rapport 2022 de la commission des infractions fiscales
CFE et/ou IFER 2023 - Mise en ligne des avis d'acompte
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Généralisation du "Foncier innovant"
Le "Foncier innovant" permet d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives.
Parution de la septième situation mensuelle comptable des collectivités locales
Envoi par erreur d'un courriel relatif à l'ouverture de la déclaration en ligne de l'année 2021
Facturation électronique - Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ouvre le 02 mai 2023
Parution des bulletins "DGFiP Statistiques" n°15 (l'impôt sur la fortune immobilière en 2022) et "DGFiP Analyses" n°3 (Les bénéficiaires du fonds de solidarité en 2020 et 2021)
Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité.