Taxes intérieures de consommation (TIC)

La gestion et le recouvrement des TIC portant sur l’électricité, le gaz et le charbon sont transférés à la Direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2022.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises soumises à la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur et/ou consommateur-redevable.

Déclaration

Comment déclarer ?

Les échéances déclaratives sont les suivantes :

Périodicité Redevables concernés Date limite de dépôt
Mensuelle TICFE : entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente 25 du mois suivant
Trimestrielle

TICFE : entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente

TICGN : tous les redevables

TICC : redevables effectuant des livraisons pour des clients non domestiques ou effectuant des livraisons uniquement à des clients domestiques au-delà de la limite de 1 000 mégawattheures/an

25 du mois suivant
Annuelle TICC : entreprises qui ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures/an 31 janvier N+1

 

La déclaration n°2040-TIC est le nouveau formulaire qui porte l’ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC).

Ce formulaire unique est accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure qui sera accessible à compter de février 2022.

La déclaration évolue par rapport à 2021 :

  • elle est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).
    Pour les entreprises qui souhaiteraient établir leur déclaration à partir des données qu’elles collectent par SIRET, une aide au calcul sera disponible ;
     
  • la distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.

L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé.

Une demande d'adhésion spécifique aux TIC pour la déclaration d'une part « Déclarer TIC » et le paiement d'autre part « Payer TIC » sera nécessaire et disponible à compter du 7 janvier 2022.

Aussi, il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.

Des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour aider dans la procédure d’adhésion (Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

Comment payer ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.

Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l’électricité en 2022

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne d’une majoration de TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables en 2022.

Attestations

Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.

Les attestations déjà transmises aux fournisseurs par les consommateurs resteront valables.

La DGFiP mettra à disposition un nouveau formulaire de l’attestation pour les contrats conclus à compter de 2022.

Il ne sera plus nécessaire de transmettre une copie des attestations à l’administration mais elles devront être tenues à disposition de l’administration sur demande.

Remboursements

L’utilisateur final d’électricité, de gaz ou de charbon peut demander un remboursement lorsque ses consommations ont été soumises à l’application d’un tarif à taux plein alors qu’elles étaient employées en tout ou partie à un usage taxable à taux réduit, une exemption ou une exonération.

Les demandes de remboursement au titre des années antérieures à 2022 continueront à être adressées à la DGDDI.

Les demandes de remboursement seront déposées à la DGFiP à compter de 2023 au titre de la période 2022. Elles seront déposées au niveau du SIREN et selon un rythme annuel.

Bouclier tarifaire en électricité au 1er février 2022

À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de "bouclier tarifaire" destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés d'électricité est mis en place. Ainsi, les tarifs à taux pleins et réduits de TICFE sont ramenés aux seuils minimum prévus par la Directive européenne sur l'énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

 

Textes de référence