Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d'énergie

La gestion et le recouvrement des accises ou taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.

Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération de TIC ne sont pas concernées par les informations ci-dessous. Une page dédiée aux consommateurs d’énergie est disponible sur le site impots.gouv.fr

Déclaration

Comment déclarer ?

Les échéances déclaratives sont les suivantes :

Périodicité Redevables concernés Date limite de dépôt
Mensuelle TICFE : entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente 25 du mois suivant
Trimestrielle

TICFE : entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente

TICGN : tous les redevables

TICC : redevables effectuant des livraisons pour des clients non domestiques ou effectuant des livraisons uniquement à des clients domestiques au-delà de la limite de 1 000 mégawattheures/an

 25 du mois suivant
Annuelle TICC : entreprises qui ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures/an 31 janvier N+1

 

L’ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC) est déclaré au moyen du formulaire n°2040-TIC.

Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).
Pour les entreprises qui souhaiteraient établir leur déclaration à partir des données qu’elles collectent par SIRET, une aide au calcul est disponible.

La distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.

L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé.

Une adhésion spécifique aux téléservices « Déclarer TIC » et « Payer TIC » est nécessaire pour pouvoir déposer votre déclaration.

Il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.

Des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour aider dans la procédure d’adhésion (Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

Comment payer ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.

Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l’électricité

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s’accompagnent d’une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables (cf toutefois règles relatives au bouclier tarifaire).

Les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité dépendent de la catégorie fiscale du consommateur (article L.312-37 du code des impositions sur les biens et services).

Versements et régularisations des taxes locales à compter de leur suppression

Plus aucun prélèvement de taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) n’est à reverser aux postes comptables chargés des collectivités bénéficiaires (trésoreries, paieries ou services de gestion comptable) au titre de l’électricité consommée depuis le 1er janvier 2022 pour la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Toutefois, les fournisseurs d’électricité sont encore susceptibles d’effectuer des paiements de  TCCFE pour les régularisations de consommations d’électricité antérieures au 1er janvier 2023. Cette situation vise particulièrement le cas des contrats avec paiement d’acomptes dont les échéanciers ont été ouverts avant le 1er janvier 2023 pour lesquels des régularisations sont faites en 2023 au titre des consommations d’électricité effectuées en 2022.

En ce cas, et pour éviter toute confusion, les virements à destination des comptables publics des collectivités devront être libellés avec le nom du fournisseur ainsi que le trimestre concerné (ou la mention « régularisation ») et accompagnés d’un état déclaratif. Nous vous invitons également à faire figurer la mention « régularisation 2022 de TCCFE » sur l’état déclaratif ainsi qu’en objet du courriel accompagnant sa transmission. Vous trouverez un modèle de déclaration en annexe de l’arrêté du 18 novembre 2011.

S’agissant des acomptes incluant de la TCCFE due en 2023 et leur régularisation, ils sont à déclarer sur la déclaration de TIC n°2040-TIC.

Bouclier tarifaire sur l’électricité

Tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2024

À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de "bouclier tarifaire" destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est mis en place. Ainsi, tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 janvier 2024.

Tarifs applicables au mois de janvier 2023

La loi de finances pour 2022 prévoit qu’en janvier 2023, la TICFE sera majorée suite à la suppression de la TCCFE.

Les tarifs applicables pour le mois de janvier 2023 correspondront donc aux tarifs du bouclier tarifaire majorés d’un montant égal au montant de TCCFE qui était applicable en décembre 2022. Le tarif de TCCFE dépendait du coefficient délibéré par les collectivités pour 2022 (6, 8 et 8,5 ou 12 pour les DOM).

Afin de faciliter la facturation, cette majoration apparaîtra distinctement de TICFE sur la facture et sera prélevée sous l’appellation « taxe communale sur la consommation finale d’électricité ». Malgré cet intitulé, il s’agit bien de TICFE qui sera à reverser exclusivement à la DGFiP sur la déclaration n°2040-TIC, aménagée pour prendre en compte cette évolution. Elle sera déclarée sur les lignes « Majoration « taxe communale sur la consommation finale d’électricité janvier 2023 » ».

À partir du 1er février 2023, seuls les deux tarifs à 0,5 et 1 €/MWh prévus par le bouclier tarifaire seront applicables.

Attestations

Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.

Les attestations transmises aux fournisseurs par les consommateurs avant le 1er janvier 2022 restent valables.

Les attestations ne sont pas à transmettre à l’administration mais à tenir à disposition de celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

Attestation pour la TICFE

Attestation pour la TICGN

Attestation pour la TICC

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC

Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de fournir à l’administration une liste exhaustive de ses clients non domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit de TIC.

Date limite de transmission des listes :

Les listes doivent être transmises au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l’année N au titre des consommations N-1.

Modalités de transmission :

Une liste sera faite pour chaque TIC. Les fichiers seront transmis via le téléservice « messagerie » disponible depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Forme des fichiers :

Les fichiers seront obligatoirement transmis au format CSV (comma-separated values) codé avec le jeu de caractères UTF-8. Aucun autre format ne sera pris en charge par la messagerie.

Le point virgule sera utilisé comme séparateur de champs, les guillemets comme séparateur de chaîne de caractères et la séquence CRLF (Carriage Return / Line Feed) comme fin de ligne (par défaut sur les systèmes Windows).

La première ligne décrit l’en-tête des champs. L’ordre des champs devra strictement respecter celui des modèles mis à disposition par l’administration. L’ensemble des champs doit être présent, y compris lorsqu’ils ne sont pas remplis de manière à disposer d’un fichier au format fixe.

Pour les nombres décimaux, le caractère séparateur sera le point (ex : 12.50%).

Les tarifs réduits et exonérations ont fait l’objet d’une codification afin de faciliter leur transcription dans les fichiers. L’utilisation de cette codification est obligatoire.

Les fichiers seront nommés « TICFE.csv » ; « TICGN.csv » ou « TICC.csv » selon l’accise concernée.

Les modèles de tableaux précisant l’ordre des colonnes, les spécifications pour chaque colonne ainsi comprenant que la codification des tarifs réduits et exonération, sont téléchargeables ci-dessous :

Tableau TICFE

Tableur TICGN

Tableau TICC

Remboursements de TICFE aux fournisseurs

Il est possible qu’un collecteur ait trop perçu de TICFE et qu’il soit amené à en demander le remboursement. C’est notamment le cas quand la baisse de tarif de TICFE n’a pu être immédiatement répercutée pour les échéanciers mis en place avant l’entrée en vigueur du bouclier tarifaire (acomptes prélevés au tarif de TICFE sans bouclier tarifaire et régularisation du trop-perçu à l’émission de la facture récapitulative, en fin d’échéancier).

Quand ces régularisations ne peuvent être compensées avec le montant de TICFE dû, l’excédent est automatiquement constaté dans l’encadré « Excédent de TICFE (suite à application du bouclier tarifaire) » de la déclaration n°2040-TIC.

Vous devez alors, en sus, demander l’imputation et/ou le remboursement du trop-versé de TICFE en envoyant par votre messagerie du site impots.gouv le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD.

Attention : Une page dédiée aux remboursements de TIC à destination des consommateurs d’électricité, de gaz ou de charbon est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Textes de référence