Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d'énergie

La gestion et le recouvrement des accises ou taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l’électricité (TICFE), les gaz naturels (TICGN) et les charbons (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.

Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération de TIC ne sont pas concernées par les informations ci-dessous. Une page dédiée aux consommateurs d’énergie est disponible sur le site impots.gouv.fr

Déclaration

Comment déclarer ?

Les échéances déclaratives sont les suivantes :

L’ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC) est déclaré au moyen du formulaire n°2040-TIC.

Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).

La distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.

L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé.

Une adhésion spécifique aux téléservices « Déclarer TIC » et « Payer TIC » est nécessaire pour pouvoir déposer votre déclaration.

Il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.

Des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour aider dans la procédure d’adhésion (Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

Comment payer ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.

Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l’électricité

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations se sont accompagnées d’une majoration de la TICFE (accise sur l’électricité) intégrée dans les tarifs à taux plein applicables (cf. toutefois règles relatives au bouclier tarifaire).

Les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité dépendent de la catégorie fiscale du consommateur (article L.312-37 du code des impositions sur les biens et services).

Versements et régularisations des taxes locales à compter de leur suppression

Plus aucun prélèvement de taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) n’est à reverser aux postes comptables chargés des collectivités bénéficiaires (trésoreries, paieries ou services de gestion comptable) au titre de l’électricité consommée depuis le 1er janvier 2022 pour la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Si les fournisseurs d’électricité doivent effectuer des paiements de TCCFE pour des régularisations de consommations d’électricité antérieures au 1er janvier 2023 (cas des contrats avec paiement d’acomptes dont les échéanciers ont été ouverts avant le 1er janvier 2023 pour lesquels des régularisations sont faites à compter de 2023 au titre des consommations d’électricité effectuées en 2022), les virements aux comptables publics des collectivités devront être libellés avec le nom du fournisseur ainsi que et le trimestre concerné (ou la mention « régularisation ») et accompagnés d’un état déclaratif. Nous vous invitons également à faire figurer la mention « régularisation 2022 de TCCFE » sur l’état déclaratif ainsi qu’en objet du courriel accompagnant sa transmission. Vous trouverez un modèle de déclaration en annexe de l’arrêté du 18 novembre 2011.

S’agissant des acomptes incluant de la TCCFE due en 2023 et leur régularisation, ils sont à déclarer sur la déclaration de TIC n°2040-TIC.

Bouclier tarifaire sur l’électricité

Tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2024

À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est mis en place. Ainsi, tous les tarifs de TICFE (accise sur l’électricité) sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 janvier 2024.

Tarifs applicables au mois de janvier 2023

La loi de finances pour 2022 prévoit qu’en janvier 2023, la TICFE (accise sur l’électricité) sera majorée suite à la suppression de la TCCFE.

À partir du 1er février 2023, seuls les deux tarifs à 0,5 et 1 €/MWh prévus par le bouclier tarifaire seront applicables.

Tarifs applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025

La loi de finances pour 2024 prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire pour les consommations réalisées entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025. Le tarif applicable au 1er février 2024 s’établit à 20,50 €/MWh pour les entreprises et 21 €/MWh pour les ménages et assimilés.

Ces nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux tarifs normaux. Les tarifs réduits restent à leurs seuils minimums prévus par la directive européenne de 2023 à savoir 0,5 €/MWh pour les entreprises.

Vous trouverez ci-après un tableau synthétisant, pour l’accise sur l’électricité, l’application de tarifs pleins et réduits en fonction de la période de consommation.

Attestations

Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.

Les attestations ne sont pas à transmettre à l’administration mais à tenir à disposition de celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

Tables de codification

A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des libellés des tarifs réduits, exonérations et exemptions  indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons sont remplacés par ceux prévus au code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Afin de faciliter la lecture des libellés et d’éviter les erreurs, un code a été attribué à l’ensemble de ces tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E21 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G12 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C09 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.

Vous trouverez ci-dessous les tables de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions :

Ces tables permettent de faire la liaison entre :
– le code attribué ;
– l’intitulé d’origine et l’article associé provenant du code des douanes (CDD) ;
– le nouvel intitulé et l’article associé du CIBS.
Les tables indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures (hors bouclier tarifaire) ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC

Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de fournir à l’administration une liste exhaustive de ses clients non domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit de TIC.

Date limite de transmission des listes :

Les listes doivent être transmises au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l’année N au titre des consommations N-1.

Modalités de transmission :

Une liste sera faite pour chaque TIC. Les fichiers seront transmis via le téléservice « messagerie » disponible depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Forme des fichiers :

Les fichiers seront obligatoirement transmis au format CSV (comma-separated values) codé avec le jeu de caractères UTF-8. Aucun autre format ne sera pris en charge par la messagerie.

Le point virgule sera utilisé comme séparateur de champs, les guillemets comme séparateur de chaîne de caractères et la séquence CRLF (Carriage Return / Line Feed) comme fin de ligne (par défaut sur les systèmes Windows).

La première ligne décrit l’en-tête des champs. L’ordre des champs devra strictement respecter celui des modèles mis à disposition par l’administration. L’ensemble des champs doit être présent, y compris lorsqu’ils ne sont pas remplis de manière à disposer d’un fichier au format fixe.

Pour les nombres décimaux, le caractère séparateur sera le point (ex : 12.50%).

Les tarifs réduits et exonérations ont fait l’objet d’une codification afin de faciliter leur transcription dans les fichiers. L’utilisation de cette codification est obligatoire.

Les fichiers seront nommés « TICFE.csv » ; « TICGN.csv » ou « TICC.csv » selon l’accise concernée.

Les modèles de tableaux précisant l’ordre des colonnes, les spécifications pour chaque colonne ainsi comprenant que la codification des tarifs réduits et exonération, sont téléchargeables ci-dessous :

Remboursements de TICFE aux fournisseurs

Il est possible qu’un collecteur ait trop perçu de TICFE (accise sur l’électricité) et qu’il soit amené à en demander le remboursement. C’est notamment le cas quand la baisse de tarif de TICFE (accise sur l’électricité) n’a pu être immédiatement répercutée pour les échéanciers mis en place avant l’entrée en vigueur du bouclier tarifaire (acomptes prélevés au tarif de TICFE sans bouclier tarifaire et régularisation du trop-perçu à l’émission de la facture récapitulative, en fin d’échéancier).

Quand ces régularisations ne peuvent être compensées avec le montant de TICFE (accise sur l’électricité) dû, l’excédent est automatiquement constaté dans l’encadré « Excédent de TICFE (accise sur l’électricité) (suite à application du bouclier tarifaire) » de la déclaration n°2040-TIC.

Vous devez alors, en sus, demander l’imputation et/ou le remboursement du trop-versé de TICFE (accise sur l’électricité) en envoyant par votre messagerie du site impots.gouv le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD.

Attention : Une page dédiée aux remboursements de TIC à destination des consommateurs d’électricité, de gaz ou de charbon est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Textes de référence

• Article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transférant les TIC à la DGFiP ;
• Article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant la réforme de la taxation de l’électricité ;
• Chapitre II du code des impositions sur les biens et services ;
• Section 2 du Chapitre Ier du décret du n°2021-1914 du 30 décembre 2021 ;

• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021.