Formulaire n°2040-TIC-SD

Taxes interieures de consommation (tic) sur l’electricite, le gaz naturel et le charbon

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La déclaration n° 2040-TIC-SD permet de déclarer les taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et les houilles, lignites et cokes (TICC) à compter du 1er janvier 2022 à la DGFiP. Cette déclaration doit être déposée au niveau de l'entreprise (SIREN) par les redevables des TIC (fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs redevables) au plus tard le 25 du mois ou du trimestre civil qui suit l'exigibilité de la taxe ou au plus tard le 31 janvier N+1 en cas dépôt annuel. Il est par ailleurs précisé que la téléprocédure pour les TIC est obligatoire.