Formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD

Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exonération ou taux réduit de TICGN

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L'attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD permet au client final de recevoir du gaz naturel à taux réduit ou en exonération, exemption de TICGN au titre des contrats ouverts à compter du 1er janvier 2022 suite au transfert de la gestion et du recouvrement de la TICGN à la DGFiP. Cette attestation doit être transmise uniquement sur demande de l'administration.