Formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD
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Attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise
Attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise
L'attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD permet au client final de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération, exemption d'accise sur le gaz. Elle est à établir en double exemplaire dont l'un est à transmettre au fournisseur de gaz naturel. Cette attestation ne sera transmise à l'administration qu'à sa demande.