Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de services B‑to‑B : lorsqu’un client assujetti est établi dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), la TVA s’applique ; en Guyane ou à Mayotte, la prestation est exonérée. Si le client assujetti est en métropole, la TVA du territoire du prestataire s’applique, sous réserve de règles particulières de territorialité.

Prestations de services B‑to‑C : la TVA est due au taux du lieu d’établissement du prestataire, sauf en Guyane et à Mayotte où elle n’est pas applicable. Des dispositions spécifiques concernent les services immatériels et les cas prévus à l’article 259 A/259 B du CGI.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

Consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr pour connaître les dates limites de dépôt de vos déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI.

Lorsque vous quittez la France en année Y, votre dernier centre des finances publiques traite votre dossier jusqu’au dépôt de la déclaration de l’année Y+1 (revenus de l’année Y). Vous indiquez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Si vous conservez des revenus français imposables, le Service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prend en charge votre dossier et vous devez déposer deux déclarations : 2042 pour la période antérieure au départ (et, le cas échéant, le formulaire 2047 pour les revenus étrangers) et 2042‑NR pour les revenus perçus après le départ.

Pour les années suivantes, tout revenu français restant imposable doit être déclaré sur le formulaire 2042 (et ses annexes) au SIPNR. Si vous n’avez plus de revenus français, il suffit de le préciser dans la case « Renseignements complémentaires » et votre dossier reste avec votre dernier centre.

L’impôt sur la fortune immobilière se déclare sur le formulaire 2042‑IFI. Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière) sont gérées par le centre des finances publiques compétent pour le lieu de votre résidence.