Les bâtiments neufs bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant leur achèvement, mais uniquement pour la part revenant à la commune et à l’intercommunalité ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.

La collectivité locale peut, par délibération, réduire ou supprimer cette exonération, ou la réserver aux logements non financés par des prêts aidés de l’État.

Pour en profiter, le propriétaire doit déclarer le bien dans les trois mois qui suivent la fin des travaux : première déclaration en ligne après l’autorisation d’urbanisme, puis mise à jour à l’achèvement. Il faut également déposer en mairie le formulaire attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

En cas de problème, il est possible de contacter le service des impôts par messagerie sécurisée depuis l’espace « Mes biens immobiliers » ou par courrier, l’adresse étant indiquée sur le site impots.gouv.fr.

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1 janvier de l’année d’imposition peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas le plafond fixé chaque année.

Cette exonération s’applique également aux contribuables qui conservent la jouissance exclusive de leur logement avant d’être hébergés durablement en maison de retraite ou en établissement de soin, sous les mêmes critères de ressources. Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de la condition de revenu.

La demande d’exonération doit être adressée au centre des Finances publiques indiqué sur l’avis de taxe foncière. La mesure ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due.

Les logements anciens construits avant le 1 janvier 1989 peuvent obtenir une exonération temporaire de taxe foncière (de 50 % à 100 %) pendant trois ans lorsqu’ils ont réalisé des travaux d’économie d’énergie éligibles. L’exonération doit être délibérée par la collectivité territoriale avant le 1 octobre de l’année précédant son application et ne peut être renouvelée dans les dix années qui suivent. Le propriétaire doit déclarer les travaux auprès du service des impôts avant le 1 janvier de l’année d’application, en joignant les justificatifs des dépenses et des équipements.

Les logements neufs achevés à partir du 1 janvier 2009 bénéficient d’une exonération similaire, à condition d’obtenir un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences légales, généralement attesté par le label BBC 2005 ou équivalent. La collectivité doit également délibérer le taux d’exonération (50 %–100 %) pour une durée minimale de cinq ans. La demande, accompagnée des preuves de conformité énergétique, doit être déposée avant le 1 janvier de l’année d’application, soit par courrier au service des impôts, soit via la messagerie sécurisée de votre espace finances publiques.

Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.

Trois repères permettent d’identifier sur votre avis de taxe foncière si le local professionnel est concerné par la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en page 1, le message de lissage annuel en bas à gauche de la page 4, et la ligne « Cotisation lissée » dans le détail des cotisations.

Les variations de votre cotisation d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Le détail des taux en page 4 et la comparaison des bases et du lissage annuel permettent de repérer ces changements.

Des configurations courantes d’avis comportent un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses identiques ou différentes. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » (version 2017) disponible dans la rubrique Documentation utile.

Les entreprises relevant de la DGE peuvent, sous condition d’option, régler l’ensemble de leurs taxes foncières auprès de la DGE plutôt que par les services territoriaux. L’option, valable pour tous les immeubles de l’entreprise, doit être formulée avant le 30 novembre pour prendre effet l’an suivant et s’étend sur cinq ans, renouvelable tacitement.

Une fois l’option exercée, un avis globalisé, regroupant le montant total des cotisations, est émis ; le paiement s’effectue exclusivement par télépaiement électronique via l’espace professionnel (filière EFI). Les avis individuels restent disponibles et peuvent être adressés à l’adresse du siège, à l’adresse d’envoi précédente ou à une adresse tierce choisie, tandis que l’avis globalisé est toujours envoyé au siège social.

Pour activer le dispositif, l’entreprise doit transmettre le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » à la DGE et compléter le formulaire en ligne sur le « Site Foncier pour la Direction des Grandes Entreprises ». Sans ces démarches, le paiement centralisé n’est pas possible.

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics d’utilité générale et aux grands ports, ainsi que les bâtiments ruraux exclusivement affectés à l’agriculture, sont exonérées de plein droit de la taxe foncière.

Une exonération temporaire de deux ans s’applique aux constructions neuves, aux extensions et à certains changements d’affectation prévus par la loi, à condition que le propriétaire déclare le changement dans les délais. La commune ou l’EPCI peut, par délibération, restreindre ou supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes peuvent être totalement exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, même lorsqu’elles résident en établissement, sous réserve de conditions de ressources. Un dégrèvement automatique de 100 € est accordé aux contribuables de 65 à 75 ans remplissant les mêmes critères, la TEOM restant due.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la plupart des foyers bénéficient d’un dégrèvement progressif menant à une exonération totale, avec des dispositifs spécifiques pour les personnes de condition modeste, sous conditions de revenu et d’absence d’IFI, ainsi que des mesures transitoires d’abattement sur la valeur locative.