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470 résultat(s)
Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.

28 juin 2021

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Le code source de l’impôt sur le revenu, le plan cadastral informatisé et les données sur les impôts locaux sont accessibles sur data.gouv.fr
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)

21 novembre 2017

Particulier

Professionnel

Collectivité

SOURCE : impots-gouv

Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ?

01 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Depuis la métropole, je fais une livraison de marchandises dans les DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

04 mars 2022

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

What are the Foreign Business Tax Department’s banking details ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Je fais une livraison de marchandises en métropole depuis un DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

04 mars 2022

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

Ouverture des données publiques de la DGFiP

13 décembre 2021

Accueil

SOURCE : impots-gouv

Autres taxes
Retenue à la source, CVAE, Taxe foncière, Taxe sur les conventions d'assurances, Taxe sur les salaires, Taxe sur les véhicules de sociétés.

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Formulaire(s)

79 résultat(s)

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)

Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

28 décembre 2018

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI

Conformément à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs de professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" par l'administration doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI

Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article 39 C du CGI et est à déposer auprès de la DGE.

17 décembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées différés en application de l'article 212 du CGI.

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).

07 août 2017

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (art.234 terdecies CGI)

07 septembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI

Conformément aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés (OGA) doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13442*13

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 13442*12

14 février 2018

SOURCE : impots-gouv