Toutes vos questions sur Création/Cessation

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Quel est le coût de l'enregistrement ?

Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?

Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?

Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

Comment signaler la cessation d'activité d'une entreprise au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?