Je n’ai pas déposé de déclaration 6660-REV, puis-je réparer mon omission ?

Pour mémoire, vous (ou le propriétaire précédent) avez été destinataire d’une déclaration 6660-REV à remplir en 2013. Dans le cadre de deux campagnes de relance qui se sont tenues en juin 2013 puis en juin 2015, vous (ou le propriétaire précédent) avez été destinataire de lettres vous demandant de déposer la déclaration 6660-REV. En l’absence de réponse, la valeur locative du local professionnel a été évaluée d’office par l’administration ainsi que la loi l’autorise.

La déclaration N°6660-REV concerne uniquement les locaux professionnels, commerciaux et biens divers. Elle ne concerne pas les locaux d’habitation.

Conformément à l'article 1406 du Code Général des Impôts, la déclaration n° 6660-REV doit être souscrite dans les 90 jours de la réalisation définitive :

  • d’une construction nouvelle
  • d’un changement de consistance du local (exemple : agrandissement d’un local préexistant)
  • d’un changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
  • d’un changement d’utilisation du local, c’est-à-dire des aménagements qui ont pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous avez oublié de souscrire cette déclaration ou si vous n’êtes pas d’accord avec les données individuelles (catégorie et surface) prises en compte, il vous est possible de déposer une déclaration 6660-REV auprès du service foncier du lieu de situation du bien.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce service sur ce site à la rubrique Contact et RDV.

MAJ le 21/07/2022