Comment est calculée la nouvelle valeur locative de mon local professionnel ?

La valeur locative (VL) d’un local professionnel est désormais obtenue en multipliant sa surface pondérée par le tarif locatif au m² correspondant à sa catégorie.
Le cas échéant, un coefficient de localisation peut être appliqué au tarif en fonction de la situation particulière de la parcelle cadastrale sur laquelle le local est situé.

VL brute = surface du local x tarif au m² (x coefficient de localisation)

Cette valeur locative se voit ensuite appliquer plusieurs dispositifs permettant d'atténuer les effets de la réforme sur les locaux professionnels :

• un coefficient de neutralisation afin d'éviter la surimposition des locaux professionnels par rapport aux autres locaux non concernés par la réforme ;

• un planchonnement afin de limiter les augmentations ou baisses trop importantes de valeurs locatives (supérieures à 50 %).

MAJ le 10/06/2024