« En savoir plus sur le parcours déclaratif... »

Par principe, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt complémentaire doivent remplir les 3 obligations déclaratives suivantes : 

1. Dépôt de la notification d’appartenance à un groupe soumis à l’impôt complémentaire, prévue à l’article 223 WW-I du CGI. Cette notification (imprimé n° 2065-INT-SD) est annexée à la déclaration de résultats (IS, BIC ou RF). Elle doit être remplie annuellement. Des dépôts rectificatifs, postérieurs à celui de la déclaration de résultat, sont possibles si besoin. Le dépôt de la notification ouvrira l’accès aux services en ligne de dépôt de la GIR et du relevé de liquidation aux entités qui se seront auto-désignées pour remplir ces obligations. La qualité des informations renseignées dans la notification, tant concernant le dépôt de la GIR que le relevé de liquidation et le paiement de l’impôt complémentaire, est essentielle pour garantir un processus déclaratif simple pour les entreprises concernées et pour supprimer l’obligation de dépôt local de la GIR pour chaque entité du groupe en France.
2. Dépôt de la « déclaration d’informations » (imprimé 2259-SD) en vertu de l’article 223 WW-II du CGI, sous forme dématérialisée conformément à l’article 223 VJ du CGI, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte (ou dans les dix-huit mois suivant la clôture du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire). L’entité qui s’est autodésignée dans sa notification comme devant déposer une GIR et/ou un relevé de liquidation sera responsable de l’effectivité et de la conformité de ce(s) dépôt(s) sur le portail de l’administration fiscale. L’obligation de dépôt local de la GIR par chaque entité constitutive du groupe en France sera désactivée dès lors qu’une entité désignée, localement ou internationalement, aura rempli cette obligation déclarative en France ou à l’étranger pour le groupe. Le dépôt centralisé à l’étranger est subordonné à l’existence d’un accord d’échange en vigueur.
3. Dépôt du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû, accompagné du paiement, sans possibilité d’acomptes trimestriels, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice (ou dans les dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire). L’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation. 

Exceptions :

1. Dispense du dépôt de la « déclaration d’information ».
   Une entreprise dans le champ d’application de l’impôt complémentaire peut être dispensée du dépôt de la « déclaration d’information » lorsque, conformément à l'article 223 WW bis du CGI, elle exerce l’option dans la notification de désigner une autre entité du même groupe pour le dépôt de ladite déclaration, selon le principe d’un dépôt centralisé. Toutes les entités constitutives d’un même groupe ne peuvent désigner qu’une seule et même entité pour le dépôt de la GIR dans une juridiction. Ainsi, les entités constitutives d’un même groupe situées en France doivent remplir leur notification de manière cohérente. Seules les entités qui se sont autodésignées pour déposer la GIR et/ou le relevé de liquidation auront accès aux services en ligne de dépôt de ces déclarations. 
   Point d’information sur les modalités de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) : La règle par défaut est celle du dépôt local : par principe, toutes les entités d’un groupe doivent chacune déposer une GIR. Ainsi, la GIR est déposée dans chacune des juridictions dans lesquelles le groupe opère. Cependant, des mécanismes de dépôt centralisé permettent de dispenser les entités du groupe de l’obligation de dépôt local.
   Pour bénéficier de cette dispense le groupe peut choisir entre :
   1. désigner une entité constitutive comme responsable du dépôt de la GIR en France, pour l’ensemble des entités françaises du groupe,
      ou
   2. désigner une entité, habituellement l’EMU, comme responsable du dépôt de la GIR en France ou à l’étranger selon le mécanisme de dépôt centralisé pour toutes les entités
      constitutives du groupe dans le monde. 
      Les dépôts centralisés à l’étranger pour les entités sises en France sont toutefois conditionnés à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l'échange automatique d’informations relatives à l’IMM entre la France et l’État ou territoire de dépôt. Le dépôt centralisé repose sur un mécanisme de désignation intégré, pour les entités françaises, à l’imprimé de notification. 
      Afin de simplifier les obligations déclaratives des entités dans le champ d’application de l’IMM, toutes les entités d’un même groupe doivent choisir de manière cohérente entre
      le dépôt local, le dépôt d’une seule GIR par juridiction ou le dépôt d’une GIR unique pour l’ensemble du groupe. Dans ces deux derniers cas toutes les entités constitutives du
      groupe doivent désigner la même entité pour déposer la GIR. Le dépôt centralisé pourra être effectué en France ou à l’étranger. Les dépôts centralisés à l’étranger pour les entités sises en France sont toutefois conditionnés à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l'échange automatique d’informations relatives à l’IMM entre la France et l’État ou territoire de dépôt. Dans ce cas, les informations contenues dans la déclaration GIR déposée à l’étranger et concernant la France seront envoyées à l’administration fiscale française par échange automatique d’information. De même, les dépôts centralisés en France pour des entités sises à l’étranger seront, sous condition de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l'échange automatique d’informations relatives à l’IMM entre la France et l’État ou territoire d’implantation de ces entités, transmis par échange automatique d'information à l’administration fiscale concernée.
2. Dispense du dépôt du relevé de liquidation
   Le paiement de l’impôt complémentaire est réalisé à l’appui du relevé de liquidation. Ainsi, toute entité devant payer un montant d’impôt complémentaire doit déposer un relevé de liquidation à l’appui du paiement. Une entreprise dans le champ d’application de l’impôt complémentaire peut être dispensée du dépôt du relevé de liquidation lorsque :
   1. elle n’a pas ‘impôt complémentaire à payer et ne s’est pas autodésignée, dans sa notification, comme devant déposer un relevé de liquidation,
   2. ou si elle désigne, dans sa notification, une autre entité du groupe sise en France chargée du paiement de l’impôt complémentaire pour son compte. Si une entité s’est autodésignée, dans sa notification, comme devant déposer un relevé de liquidation mais qu’elle n’a finalement pas d’impôt complémentaire à payer, elle peut soit déposer une notification rectificative soit déposer un relevé de liquidation à zéro. 
      Point d’information sur les possibilités de désignation, au sein du groupe, d’une entité chargée du paiement de l’impôt complémentaire, et donc du dépôt du relevé de liquidation :
      Ces possibilités varient selon le type d’impôt complémentaire dû :
      1. L’entité mère ultime du groupe est toujours redevable de la RIR (Règle d’Inclusion du Revenu) et doit donc toujours déposer le relevé de liquidation à ce titre lorsqu’un impôt RIR est dû en France,
      2. Pour l’INC (Impôt National Complémentaire) ou la RBII (Règle des Bénéfices Insuffisamment Imposés), une entité autre que l’entité redevable ou l’entité mère ultime peut être désignée pour s’acquitter des obligations de dépôt et de paiement en lieu et place des entités constitutives redevables. Ainsi, par dérogation, les entités constitutives redevables de l’INC et/ou de la RBII peuvent désigner, dans leur notification, une autre entité du groupe sise en France pour le dépôt du relevé de liquidation et le paiement de l’impôt, conformément à l’article 1679 decies-I, 3°du CGI.

Calendrier et dates limites de dépôt : 

Concernant le premier exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023, les dates limites de dépôt des déclarations sont les suivantes : 

• Notification : le 20 mai 2025 au plus tard. Par exception, pour la première année, les contribuables dont l’exercice fiscal se termine avant le 31 décembre 2024 doivent déposer la notification au plus tard le 20 mai 2025, indépendamment de leur déclaration de résultat. Dans ce cas la notification sera déposée indépendamment de toute autre formalité depuis l’espace professionnel sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
• Déclaration d’informations : le 30 juin 2026, conformément à l’article 223 WW du CGI.
• Relevé de liquidation (et paiement de l’impôt complémentaire) : le 30 juin 2026, conformément àl’article 1679 decies-I et II du CGI. 

Attention : si vous ne disposez pas d’un identifiant fiscal (IDSP ou SIREN) mais que vous prévoyez d’acquitter de l’impôt complémentaire, alors vous devez vous signaler auprès de votre service gestionnaire afin de vous faire attribuer un identifiant. Vous devrez ensuite remplir, dans un premier temps et avant le 5 mai 2025, l’imprimé de notification 2065-INT-SD. Dans un deuxième temps vous devrez déposer un relevé de liquidation et payer l’impôt complémentaire avant le 30 juin 2026. 

[English version]

« More about compliance processes in France… »

All companies belonging to a group within the scope of Pillar 2 rules must fulfil the three following reporting obligations:

1. Notification form pursuant to Article 223 WW-I of the French General Tax Code (CGI): the notification (form n° 2065-INT-SD) is filed in the corporate income tax return (corporate income tax, business profits tax, or real estate income tax).
   It must be filed annually. It can be modified later, if needed.
   The information notified (entity responsible for filing and paying) will allow access to on line filing services for the GloBe Information Return and the Notice of top up tax liability to the self designed entity.
   Quality of identification and designation data reported both for filing and paying are key to secure an easy reporting process for companies in scope and to switch off local filing obligation by each constitutive entity of the group in France.
2. GloBe Information Return (form n°2259-SD) pursuant to Article 223 WW-II of the CGI, must be submitted in an electronic form within fifteen months following the end of the fiscal year to which it relates (or within eighteen months following the end of the fiscal year in which the group and/or the filing constituent entity first enters the scope of Pillar 2 rules).
   Self designed entity will be responsible and liable for filing and for compliance reporting in the DGFIP portal. Local filing by each CE of the group in France will be switched off when a local or central designated entity will have fulfilled the GIR reporting obligation in France or abroad. Central filing abroad is conditioned to an active exchange agreement.
3. Notice of payment (form n°2272-SD), is both a statement of liability between constitutive entities /ultimate parent entity and a notice of payment to file along payment wiring.

It must be filed within fifteen months after the end of the fiscal year to which it relates (or within eighteen months of the end of the fiscal year in which the group and/or the constituent entity first falls within the scope of Pillar 2 rules). Top up tax is wired electronically, in support of the notice of payment.

Exceptions:

1. Exemption from filing the GloBe Information Return (GIR)
   An entity in scope of Pillar 2 rules may be exempted from filing the GIR when, in accordance with Article 223 WW bis of the CGI, it designated in its notification another surrogate entity (local or abroad) in its group for filing the GIR instead. There can only be one and the same designated entity by jurisdiction and this designation must be consistent between all the domestic entities of the group.
   Only the self designated entities will be registered in DGFIP system for filing and or paying and will be able to connect to DGFIP portal to fulfil GIR reporting and 
   Paying requirements.

Information on the GloBe Information Return (GIR) filing process:

Local filing is the default rule, the principle is each and every entity of the group should file a GIR in each jurisdiction where the group operate but central filing mechanisms are provided to switch off the local filing obligation.

To switch off local filing, the group can opt either for:

• a designated local entity that will file in France for all the French CE of the group
  or
• a designated entity, usually the UPE, that will file in France or abroad according to the central filing mechanism for all the entities of the group world wide.

Central filing mechanism is conditioned to the existence of a valid exchange agreement with the jurisdiction of location of the group constitutive entities in order to allow the exchange of GIR by tax administrations.

The designation mechanism for French entities is done in the notification form.

To simplify the GMT reporting obligations for entities in scope, designation by each CE of the Groups has to be consistent and aligned whether they opt for local filing, filing a single GIR per jurisdiction, or a central filing with a single GIR for the whole group.

If the GIR is filed centrally, it may be lodged in France or abroad. However, central reporting abroad is permitted only when a bilateral or multilateral automatic exchange of information (AEOI) agreement under GloBe – Pillar 2 between France and the jurisdiction of filing is in force. When that is the case, information in the GIR lodged abroad that is relevant to France will be transmitted to the French tax administration via AEOI. 
Likewise, GIR centrally filed in France for entities located abroad will, provided that a bilateral or multilateral AEOI agreement under GloBe – Pillar 2 is in force between France and the jurisdiction where these entities are located, be transmitted via AEOI to the relevant authorities.

2. Exemption from filing the notice of payment
Top-up-tax is paid in support of the notice of payment. Therefore, any entity required to pay top-up-tax must file a notice of payment to enable payment.
An entity in scope may be exempted from filing the notice of payment when:

• It has no top up tax to pay and did not designate itself as the entity for filing the notification
• or if it designated, in its notification form, another entity located in France to pay the top up tax on its behalf

In situation where a self designated entity for filing the notice of payment has no top up tax to pay, it can either modify its notification or file a notice of payment with zero.

Information regarding options for designating an entity, within the group, responsible for paying top-up-tax and therefore for filing the notice of payment:

These options depend on the top-up-tax due:

• Ultimate parent entity is always liable for the IIR (Income Inclusion Rule) and must therefore always file a notice of payment when an IIR has to be paid in France,
• Any other entity than the liable entity or the ultimate parent entity can be designated to fulfil the filing and payment obligations regarding DMTT (domestic top-up-tax) and UTPR (Under-Taxed Profits Rule), on behalf of the liable constituent entities. The constituent entities liable for DMTT and/or UTPR may designate, in their notification form, another entity of the group located in France for filing the notice of payment and paying top-up-tax, in accordance with Article 1679 decies-I, 3° of the CGI.

Schedule and filing deadlines:

Regarding the first fiscal year beginning on or after December 31st, 2023, the filing deadlines are as follows:

• Notification: no later than May 20th, 2025. As an exception, for the first year, taxpayers whose fiscal year ends before December 31st, 2024, must file the notification no later than May 20th, 2025, regardless of their income tax return category. In this case, the notification will be filed independently of any other formalities via their secure professional portal on the website www.impots.gouv.fr.
• GloBe Information Return: no later than June 30, 2026, in accordance with Article 223 WW of the CGI.
• Notice of payment (and top-up-tax payment): no later than June 30, 2026, in accordance with Article 1679 decies-I et II of the CGI.

Important: If you do not have a tax identification number (IDSP or SIREN) but plan to pay a top-up-tax in France, you must contact your tax office to obtain one. You must then complete notification form 2065-INT-SD. Subsequently, you must file a notice of payment and pay top-up-tax before June 30, 2026.