Je suis micro-entrepreneur, puis-je demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts).

Vous êtes un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.

Vous ne pouvez donc pas faire une demande de remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE.

MAJ le 25/01/2023