Je suis micro-entrepreneur, puis-je demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE ?

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu’elle a payée dans un autre État de l’Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à la TVA en France (c’est-à-dire « assujettie »).

  • Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l’Union européenne.

  • Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

 

1- En tant que micro-entrepreneur, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts), vous ne pouvez pas faire une demande de remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.

Vous êtes en effet un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez donc pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont par conséquent exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.
 

2- En tant que micro-entrepreneur, si vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou y êtes soumis suite au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, et que vous remplissez les 3 conditions évoquées ci-dessus, vous pouvez déposer une demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont le remboursement est sollicité est devenue exigible.

Cette demande doit être déposée depuis votre espace professionnel du site impot.gouv.fr.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l’un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

  • Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

  • Pour une période égale à 1 an : 50 €

L’État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

 

MAJ le 03/10/2023