Brochure IR 2018

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82 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
ne déclarez pas
– les sommes versées au titre de la participation des salariés aux
résultats des entreprises lorsqu’elles sont affectées dans les
conditions prévues à l’article L. 3323-2 du code du travail
(art.157-16 bis et 163 bis AA du CGI);
– l’abondement versé par l’entreprise en application d’un plan
d’épargne salariale10 (art. 81-18° a du CGI);
– les sommes versées au titre de l’intéressement collectif des
salariés à l’entreprise dans la limite d’un montant égal à la moitié
du plafond annuel de sécurité sociale (19614€ en 2017) et
affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale et, dans les
mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail
attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation
ouvrière régies par la loi du 26.4.1917 (art. 81-18° bis du CGI);
– les jours de congés monétisés qui sont affectés sur un plan
d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite de 10
jours (art. 81-18° b du CGI);
– les indemnités compensatrices issues d’un CET, qui correspondent
à des sommes provenant de l’intéressement et, à l’issue de la
période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE
(art. L. 3343-1 du code du travail).
ACTIONNARIAT SALARIÉ
Options sur titres, actions gratuites et carried-interest : voir p. 98.
SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ
PF 723 et suiv.)
à déclarer lignes 1aj à 1dj
INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
déclarez
– le montant de cette indemnité (y compris lorsqu'elle est versée
dans le cadre d'un accord “GPEC”). Vous pouvez demander que ces
revenus soient imposés selon le système du quotient.
Toutefois, l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre
d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE ou “plan social”) est
exonérée;
– la part de l’indemnité spécifique versée dans le cadre d’une procé-
dure de rupture conventionnelle, prévue à l’article L. 1237-13 du
code du travail, à un salarié ne pouvant pas encore bénéficier d’une
pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui dépasse
la fraction exonérée, dans les mêmes limites que l’indemnité de
licenciement. La part ainsi imposable peut bénéficier, à la demande
du salarié, du système du quotient, quel que soit son montant.
10. Plan d'épargne d'entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI),
plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION
déclarez
– l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée
au terme normal du contrat y compris celle versée à l’issue d’un
CDD à objet défini ;
– l’indemnité versée en cas de rupture anticipée par l’employeur
d’un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez
perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les
mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;
– l’indemnité de fin de mission d’intérim.
INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
déclarez
– l’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la
période de préavis s’étend sur deux années civiles, l’indemnité
peut être répartie entre chacune de ces deux années ;
– l’indemnité compensatrice de congés payés ;
– l’indemnité de non-concurrence.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture
du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite,
échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou
amiable du contrat de travail.
Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ inter-
viennent dans le cadre d’un plan social ou d’un accord “GPEC”.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le
système du quotient, dans les conditions de droit commun.
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
déclarez
la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction
exonérée (voir ci-après); vous pouvez demander l’imposition de ce
revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de
la fraction imposable.
ne déclarez pas
– l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan
social ;
– les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture
abusive ;
– l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans
observation de la procédure requise ;
– l’indemnité accordée en cas de licenciement jugé nul pour cause
discriminatoire ;