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178

– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

ENFANTS À CHARGE POURSUIVANT

LEURS ÉTUDES

(CGl, art. 199 quater F; BOI-IR-RICI-30;

PF 100-113)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez votre

domicile fiscal en France et si vos enfants à charge poursuivent des

études secondaires ou supérieures dans un établissement public

ou privé, situé en France ou à l'étranger, durant l’année scolaire en

cours au 31.12.2017.

Les enfants concernés sont :

– vos enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

– sous les mêmes conditions, les enfants que vous avez recueillis

à votre propre foyer et dont vous avez la charge effective et

exclusive ;

– vos enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de

famille, qui ont demandé à être rattachés à votre foyer fiscal pour

le calcul de l’impôt sur le revenu.

À NOTER

Les enfants qui ne font plus partie de votre foyer fiscal

au 31 décembre de l’année d’imposition n’entrent pas dans le

champ d’application de la réduction d’impôt, même s’ils

poursuivent des études et même si vous leur versez une pension

alimentaire.

De même, les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans au cours de

l’année d’imposition n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que

s’ils sont rattachés à votre foyer.

1

 Indiquez cases 7EA, 7EC, 7EF le nombre d’enfants mineurs à

votre charge exclusive ou principale et d’enfants majeurs ratta-

chés poursuivant des études.

L’enseignement doit présenter les caractéristiques suivantes :

– être organisé en un ou plusieurs cycles annuels, conduisant à la

délivrance d’un diplôme (formation générale, technologique,

professionnelle ou universitaire à l’exclusion des stages de quali-

fication de la formation continue) ;

– être assuré collectivement à plein temps dans un établissement

(avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel)

6

.

6. Sont exclus du bénéfice de cette réduction d’impôt les enfants en

apprentissage, en congé formation, en contrat d’études avec leur employeur ou

qui suivent des cours par correspondance, sauf lorsque ces cours sont suivis par

l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED) et en

formation initiale.

Les élèves ne doivent pas, dans le cadre de leur formation :

– être liés par un contrat de travail et être engagés pendant et à la

fin de leurs études ;

– être rémunérés

7

.

2

 Si vous avez à votre charge des enfants en résidence alternée,

indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED, 7EG .

Le montant de la réduction d’impôt accordée dans ce cas est divisé

par deux.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

– 61€

par enfant poursuivant des études secondaires du premier

cycle (classes intégrées dans des collèges)

8

 ;

– 153€

par enfant poursuivant des études secondaires du second

cycle (Iycée d’enseignement général ou technologique ou Iycée

professionnel) ;

183€

par enfant suivant une formation d’enseignement supé-

rieur.

À NOTER

En cas de décès d’un des conjoints en cours d’année, la réduction

d’impôt bénéficie au conjoint survivant (qui compte l’enfant à

charge au 31 décembre).

FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS

(CGl, art. 200 quater B

;

BOI-IR-RICI-300;

PF 227)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéfi-

cier d’un crédit d’impôt égal à

50%

des dépenses que vous enga-

gez pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans

au 1

er

janvier de l’année des revenus.

Pour l’imposition des revenus de 2017, il s’agit des enfants nés

après le 31.12.2010.

Aucune condition relative à l’exercice d’une activité profession-

nelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de

garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de

2300€

par enfant

(1150€ par enfant en résidence alternée).

7. Sont admis les élèves qui ont perçu des indemnités au cours d’un stage

effectué en complément obligatoire d’une formation initiale, secondaire ou

supérieure.

8. Cette définition englobe notamment les élèves inscrits dans les classes

préparatoires à l’apprentissage (CPA), ainsi que les jeunes qui suivent, sous

statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de

formation d’apprentis.

Figure 3. Déclaration n

o

2042RICI.

2042 K RICI

N°15637*02

direction

générale

des

finances

publiques

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

CRÉDITS D’IMPÔT

REVENUS 2017

17

DÉCLARATION

Dons versés à des organismes établis en France

Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

(maximum 531€)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UD

Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UF

Dons et cotisations versés aux partis politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UH

déclarant 1

déclarant 2

pers. à charge

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

sauf option frais réels

. . . . . . . . . . . . . . .

7AC

. . . . . .

7AE

. . . . . .

7AG

Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études

collège

lycée

ens. supérieur

Enfants à charge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EA

. . . . . . .

7EC

. . . . . . . .

7EF

Enfants à charge en résidence alternée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EB

. . . . . .

7ED

. . . . . . .

7EG

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans

nés à compter du 1.1.2011

1

er

enfant

2

e

enfant

3

e

enfant

Enfants à charge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GA

. . . . . .

7GB

. . . . . .

7GC

Enfants à charge en résidence alternée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GE

. . . . . .

7GF

. . . . . .

7GG

Nom et adresse des bénéficiaires

Services à la personne: emploi à domicile

Sommes versées en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7DB

Nombre ’as endants bénéficiaires de l’APA, âgés de pl s de 65 ans, our lesquels vous avez engagé de dépenses

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7DL

Vous avez mployé directement pour la pr mière fois n 2017 un salarié à domicile

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7DQ

co hez

Vous

(ou votre conjoint ou une personne à charge)

avez la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion, mention “invalidité”

. . . . . . . . . . . . . . . . .

7DG

cochez

Nom et adresse des bénéficiaires

Nom

Prénom

Adresse

1

2

3

4