IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
▀ LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ET DE
L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (art. du CGI).
 RAPPEL
La Direction générale des finances publiques (DGFiP)
assure la mission de recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises (CFE), de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER) et des impositions
supplémentaires de taxe professionnelle (TP) par
l'intermédiaire des services des impôts des entreprises (SIE),
d'une direction à compétence nationale (DGE) et de l'offre de
service en ligne sur le sit
● Les services des impôts des entreprises (SIE)
La mission de recouvrement prise en charge par les SIE
comprend l'information et la gestion des demandes des
usagers, le traitement des demandes de délais de
paiement, le recouvrement forcé.
Les SIE encaissent directement les paiements dans
certains cas particuliers (numéraire, chèque, carte
bancaire) car la plupart des règlements sont désormais
réalisés par des moyens dématérialisés (paiement direct en
ligne et prélèvements automatiques) qui ne nécessitent pas
leur intervention.
 les centres d'encaissement (CE)
Les CE assurent pour le compte des SIE les encaissements
par titre interbancaire de paiement (TIP), migrés au format
SEPA depuis le 1er février 2016, et par chèque joint au TIP
SEPA.
 les centres prélèvement service (CPS)
Les CPS assurent la relation à distance avec les usagers.
Dans ce cadre, ils prennent en charge les opérations liées à
la gestion des prélèvements des impôts.
En effet, pour la métropole, ils traitent intégralement les
demandes reçues par téléphone, courriel et courrier des
usagers qui ont opté pour le paiement par prélèvement
automatique mensuel ou à l’échéance de leurs impôts.
Dans les régions et départements d'outre-mer (DOM), les
prélèvements des impositions à la CFE et/ou l'IFER sont
gérés par les SIE locaux, à l’exception de la Réunion et de
Mayotte qui sont rattachés au CPS de Lille.
● La direction des grandes entreprises (DGE)
Les entreprises, imposables à la CFE-IFER/TP, qui
remplissent les conditions prévues à l'article de
l'annexe III au CGI paient leurs impositions auprès du
comptable de la DGE (art. de l'annexe III au
CGI).
● L'offre de services en ligne
La DGFiP propose aux professionnels une offre de services
en ligne pour le paiement de leurs impositions sur le site
Pour avoir accès à l'ensemble des services proposés, les
entreprises doivent au préalable disposer d'un espace
professionnel qu’elles doivent avoir créé et activé.
 la démarche de création d'un espace sur le site
1 – création de l'espace professionnel
– L'option « mode simplifié » doit être choisie lorsque le
titulaire de l'espace intervient pour le compte de sa propre
entreprise. La création et l’adhésion aux services utiles sont
simultanées.
1° La création de l'espace :pour tenir compte des dates limites
de paiement, les entreprises sont invitées à anticiper cette
étape. Elle s'effectue à partir de la page d'accueil du site
en suivant le chemin « Votre espace
professionnel > Création de mon espace professionnel > Créer
et activer mon espace professionnel » .
2° L'activation de l'espace professionnel : après la création
de l'espace professionnel, le titulaire reçoit un code
d'activation transmis par le SIE par courrier postal. Dès sa
réception, ce code doit être saisi pour activer l'espace
professionnel. Cette saisie doit être effectuée dans le délai de
30 jours. Ce délai est décompté à partir de la date de
création de l’espace professionnel.
– Le « mode expert » est proposé à l'usager qui intervient
pour le compte d’une ou plusieurs entreprises qu'il
représente.
1° La création de l'espace professionnel s’effectue à partir
de la page d'accueil du site en suivant le
chemin « Votre espace professionnel > Création de mon
espace professionnel > Créer et activer mon espace
professionnel ».
2° L'activation de l'espace professionnel s'effectue à l'issue
de l'étape de « pré-inscription ». Le titulaire reçoit par
courriel un code d'activation à utiliser dans le délai de 48h
pour valider la création de l'espace professionnel.
3° L'adhésion aux services (consultation, paiement
notamment) s’effectue une fois l’espace professionnel
activé. La demande est initiée dans l’espace professionnel
et doit être confirmée par le SIE gestionnaire. Cette
validation ne peut intervenir qu’à la condition que le
formulaire proposé en ligne soit envoyé, accompagné le
cas échéant d’un mandat, dûment signé. Une fois la
demande d’adhésion acceptée par l’administration fiscale,
l’accès aux services demandés dans l’espace est
immédiat.
2 – saisie des coordonnés bancaires
Avant d’accéder pour la première fois à leur espace
professionnel, les redevables sont invités à saisir les
coordonnées bancaires du compte qu’ils pourront utiliser
pour le paiement en ligne de leurs impositions.
 le service de consultation des avis :
Les professionnels peuvent consulter leur avis de CFE
et/ou IFER depuis leur espace professionnel, dans la
rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Dans le compte fiscal, les avis sont consultables soit par le
bouton « Accès aux avis de CFE » (ce bouton est affiché
– À NOTER – Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER –
Les avis d’acompte et d’impôt issus du rôle général de CFE et/ou d'IFER sont uniquement consultables dans
l'espace professionnel du redevable
Les usagers doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site préalablement aux échéances
de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter en ligne leur avis.
Attention : les avis issus des rôles supplémentaires de CFE et/ou d’IFER sont adressés par voie postale.
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