IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 MOYENS DE PAIEMENT NON DÉMATÉRIALISÉ
● Principe
● Les moyens de paiement concernés
 Le paiement en numéraire
L'article du code général des impôts, modifié par la loi
de finances rectificative pour l'année 2013 , prévoit
que les impositions sont payables en espèces dans la
limite de 300 euros à la caisse du comptable public.
 Le paiement par chèque
Le paiement par chèque (annexe IV au CGI, art.
et n'est autorisé que pour le règlement des
impositions supplémentaires et des documents de relance
pour lesquels les professionnels n'ont pas l'obligation de
recourir à un moyen de paiement dématérialisé.
 Le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est accepté pour le
paiement des impositions supplémentaires et des
documents de relance pour lesquels les professionnels
n'ont pas l'obligation de recourir à un moyen de paiement
dématérialisé.
 Le paiement par virement
Il est interdit de payer par virement le montant de l'acompte et
du solde du rôle général de CFE et/ou d’IFER ainsi que des
rôles supplémentaires de CFE et/ou d’IFER (article
4 du CGI).
Seuls les rôles supplémentaires de taxe professionnelle peuvent
encore être payés par virement .
Par ailleurs, dans certaines situations, la possibilité de payer
par virement a été maintenue :
– les redevables non-résidents,
– et les entreprises relevant de la Direction des grandes
entreprises (DGE) ).
 Le paiement par mandat
Le mandat (annexe III au CGI, peut être utilisé
pour le règlement des impositions qui ne sont pas
comprises dans le champ de l'obligation de recourir à un
moyen de paiement dématérialisé.
 Le paiement par titre interbancaire de paiement (TIP
SEPA)
Le TIP a migré au format SEPA. Depuis le 1er février 2016,
seuls les paiements par TIP SEPA sont désormais traités par
les centres d'encaissement de la DGFiP. À cet effet, le talon
TIP SEPA (situé au bas de la première page des avis des
rôles supplémentaires et des documents de relance dont le
montant est supérieur à 50 000 €) a été aménagé. Ce
bordereau a désormais à la fois valeur de mandat et de
moyen de paiement.
 PÉNALITÉS DE RECOUVREMENT DE LACFE-IFER/TP
● Cas de modulation inexacte de l'acompte ou du solde
Lorsque le contribuable a réduit son acompte (et qu'il apparaît
par la suite que cette réduction est inexacte de plus du dixième)
ou son solde de CFE et/ou d’IFER, la majoration prévue
au 1 de l'article du CGI s'applique sur les sommes non
réglées.
Cette pénalité de 5 % sur le montant non réglé est encourue
quel que soit le moyen de paiement dématérialisé utilisé :
paiement direct en ligne (télérèglement), prélèvements mensuel
ou à l'échéance.
● Cas de paiement tardif de l'acompte ou du solde
Une majoration de 5 % sera appliquée aux paiements de
l’acompte et du solde de la CFE et/ou d’IFER effectués après la
date limite de paiement. En cas de non paiement des montants
réclamés, un intérêt de retard sera appliqué aux sommes mises
à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé
(art. 1727 du CGI).
● Cas de recours à un moyen de paiement interdit
Le 1 de l'article du CGI sanctionne le non-respect de
l'obligation de recourir à un moyen de paiement
dématérialisé par l'application d'une majoration de 0,2 % du
montant des sommes dont le versement a été effectué par
un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne
peut être inférieur à 60 €.
Le 3 de l'article du CGI sanctionne le non-respect de
l'interdiction de payer un impôt par virement par l'application
d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement a été effectué par ce mode de paiement. Le
montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette
majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en
application du 1 de l'article du CGI .
Tableau de synthèse des moyens de paiements prévus pour les différents documents d'imposition en matière de CFE-IFER/TP
Paiement direct
en ligne
Prélèvement à
l'échéance
Prélèvement
mensuel
Numéraire
(paiement
< 300 €)
Chèque Carte
bancaire Virement Mandat TIP (créances
< 50 000 €)
Rôle général oui oui oui non non non non non non
Rôles
supplémentaires
oui non non oui oui oui non1 oui oui
Documents de
relance (lettre de
relance ou mise en
demeure de payer)
oui non non oui oui oui non1 oui oui
1 à l’exception du paiement de la taxe professionnelle
– A NOTER –
Lorsque le dégrèvement effectivement prononcé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée se révèle
inférieur au dégrèvement attendu qui a servi de base au calcul des mensualités, le montant correspondant à la
différence est acquitté avec le prélèvement suivant. Si le dégrèvement prononcé est supérieur au dégrèvement attendu,
l’excédent est remboursé dans le délai d’un mois (art . 376 octies de l’annexe II au CGI).
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
Seules les impositions supplémentaires à la CFE-IFER/TP et
les documents de relance (lettre de relance et mise en
demeure de payer) notifiés en cas de défaut ou retard de
peuvent encore être acquittés par un moyen de
non dématérialisé. paiement
paiement