A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.

Vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source.

Lorsque vous résidez en France et que vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source. Prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale de l'Etat source de ces revenus pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans ce pays, même si vous payez des impôts en France.

Votre demande est traitée par l'État membre de l'UE concerné. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le lien "Suivre mes démarches".