28 novembre 2025 Lecture 1 minute
particulier
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ».
Ces dépens représentent les sommes nécessaires pour obtenir une décision de justice, comme les frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.
La liste de ces dépens est définie de manière précise à l’article 695 du code de procédure civile (CPC).
Lors d'un jugement, le juge décide qui doit payer ces dépens. Généralement, c'est la partie qui perd le procès, appelée la partie perdante, qui doit les payer. C'est ce qu'on appelle une « condamnation aux dépens ».