La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre le portail impots.gouv.fr accessible conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel de mise en accessibilité.

Le site est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1. Les principales non‑conformités concernent certaines fonctions JavaScript, des changements de contexte ou de langue non signalés, l’usage de balises de présentation, du contenu inséré en CSS non restitué par les aides techniques, et des PDF non accessibles.

La déclaration, établie le 28 novembre 2024 et mise à jour le 16 avril 2025, précise les technologies (HTML5, CSS, JavaScript, Drupal) et les environnements de test (navigateurs et lecteurs d’écran). En cas de difficulté d’accès, il faut contacter contact‑accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr ; si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Vous devez déclarer votre enfant handicapé à votre charge, qu’il soit mineur ou majeur, dès lors qu’il ne vit pas de façon autonome.

Lorsque l’enfant possède la carte d’invalidité ou la mention « invalidité » sur la carte mobilité inclusion, vous bénéficiez d’un avantage fiscal supplémentaire (part supplémentaire ou abattement) en le rattachant à votre foyer ; il suffit de cocher les cases prévues à cet effet dans la déclaration de revenus.

Si vous choisissez de ne pas le compter comme personne à charge, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par la législation, au prix d’une perte de l’avantage fiscal lié au rattachement.

Dans tous les cas, les revenus imposables de votre enfant doivent être déclarés. Les primes versées pour des contrats d’épargne ou de rente survie donnent droit à une réduction d’impôt, et vous pouvez actualiser votre taux de prélèvement à la source en ligne, sans que cela remplace la déclaration annuelle.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.

Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit s’élève à 25 % des dépenses d’équipements d’adaptation et à 40 % des travaux ou diagnostics de prévention, dans la limite de plafonds pluriannuels (5 000 €/10 000 € selon la situation familiale pour les équipements, 20 000 € pour les travaux de prévention). Les dépenses doivent être facturées par une même entreprise.

Pour en bénéficier, il faut reporter les montants correspondants dans les cases 7WI, 7WL et 7WR de la déclaration 2042 RICI et conserver les factures à la disposition de l’administration fiscale.

Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

Un abattement d’environ 160 000 € est prévu pour toute donation faite à une personne reconnue handicapée, quel que soit le lien de parenté. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à condition de respecter un délai de 15 ans entre deux abattements.

Sont concernés les personnes qui, dès la jeunesse ou pendant la période d’activité, ne peuvent travailler normalement à cause d’une infirmité physique ou mentale, ainsi que les mineurs de moins de 18 ans incapables de suivre une formation ordinaire. Aucun taux d’invalidité n’est exigé, mais l’infirmité doit être attestée par des documents médicaux ou éducatifs.

Cet abattement peut se cumuler avec les abattements personnels et les exonérations prévues pour les dons familiaux. Les modalités déclaratives et les précisions complémentaires sont disponibles sur le site officiel, rubrique « Particulier » → « Don manuel » ou « Dons exonérés ».

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.