DGFiP publie régulièrement des études et analyses sur l’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt. Parmi les récentes publications figurent des rapports sur les ventes en ligne, le taux d’imposition implicite des PME, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, le fonds de solidarité et l’impact de la crise sanitaire.

Des tableaux statistiques détaillent l’impôt sur les sociétés, avec les montants du bénéfice taxable, de l’IS brut et net, ainsi que le nombre d’entreprises, ventilés par secteur d’activité et par taille d’entreprise. Ces jeux de données sont actualisés au 10 mars 2026.

Des jeux de données complémentaires couvrent l’imposition des bénéfices selon les catégories (agricoles, industrielles et commerciales, non‑commerciales) et le crédit d’impôt recherche, présentés par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité, mis à jour le 7 juillet 2026.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.

Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logement via le simulateur proposé sur le même site, à la rubrique « obtenir une aide financière / estimer mes aides ».

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la demande de remboursement se fait via le formulaire 2573‑SD et est traitée par le service des impôts des entreprises. Les contribuables à l’impôt sur le revenu reportent le montant du crédit d’impôt sur la déclaration 2042‑C‑PRO, la restitution étant alors automatique à l’émission de l’avis d’imposition.

Les crédits d’impôt non reportables (ex. agriculture biologique, métiers d’art, production audiovisuelle, prêts PTZ, investissements outre‑mer, rénovation énergétique, industrie verte, transport aérien durable) peuvent être restitués dès l’exercice où ils sont constatés. Les crédits reportables (déficits reportés, CIR, CICE pour Mayotte, investissements en Corse) ne sont remboursables qu’à l’issue de leur période d’imputation.

Certaines entreprises – jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles et PME communautaires – bénéficient d’une restitution immédiate des CIR, CICE et crédits d’investissement en Corse, dérogeant à la règle d’imputation.

Les sociétés en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent également obtenir un remboursement immédiat des crédits concernés, avec un intérêt légal appliqué aux créances non utilisées.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie régulièrement des études sur la TVA. Les dernières analyses indiquent une hausse économique de la TVA prévue pour 2025, comparable à celle de 2024 mais restant inférieure à la croissance du PIB. L’ensemble des études antérieures est accessible par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Une analyse distincte, intitulée « Le manque à gagner de TVA en France », examine les pertes de recettes fiscales liées à la TVA.

Des tableaux statistiques détaillent la répartition sectorielle des déclarants, des assiettes et des montants de la TVA ainsi que de la taxe sur les salaires (TS). Ces fichiers, mis à jour respectivement en septembre 2026 et février 2026, offrent des données par taux de taxation, nombre de redevables et taxe nette.

Le document recense les tableaux statistiques actualisés au 15 septembre 2026 relatifs à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et aux accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon.

Chaque tableau présente, selon la taille des entreprises, le nombre de déclarants, les quantités déclarées et les montants dus ; les accises sur l’électricité et le gaz naturel précisent également les montants en fonction du taux appliqué.

Les données couvrent la période depuis 2020 pour la TGAP et depuis 2022 pour les différentes accises, offrant ainsi un suivi détaillé de l’évolution de la fiscalité environnementale et énergétique selon les catégories d’entreprises.

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (ou le 15 mai si clôture au 31 décembre). Le taux normal est de 25 % ; les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition dépend de la forme juridique : exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé selon le barème de l’IR. Les contribuables concernés doivent également déposer, en ligne, la déclaration annuelle de résultats (BIC, BNC ou BA) avec l’annexe relative aux loyers des locaux professionnels, et reporter le numéro SIRET ainsi que le montant imposable sur les formulaires 2042 et 2042‑C‑PRO.

L’article 4 B‑1 du CGI considère fiscalement domiciliées en France les personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, ou celles dont le centre des intérêts économiques est en France, sous réserve des conventions fiscales bilatérales.

Le Conseil d’État précise que le critère du séjour principal ne s’applique que lorsqu’aucun foyer n’est établi ; le foyer correspond au lieu de résidence habituelle de la famille, les séjours temporaires liés à la profession ou à des circonstances exceptionnelles n’influent pas sur la résidence fiscale.

Des situations exceptionnelles – par exemple l’impossibilité de retourner dans le pays de résidence à cause de la fermeture des frontières ou de l’absence de moyens de transport pendant la crise Covid – ne créent pas, à elles seules, un foyer permanent ni le centre des intérêts vitaux en France, même si la présence y est provisoire.