TVA sur prestations de services métropole/DOM

Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre-mer (DOM). La loi apporte cependant quelques aménagements décrits ci-après en ce qui concerne les prestations de services.

Les règles principalement applicables en matière de taux de TVA diffèrent, avec certaines dérogations, selon que le prestataire s’adresse à un assujetti à la TVA (entreprise) ou non (consommateur final).

Par ailleurs, les taux applicables dans les DOM sont différents de ceux de la métropole (cf. article 296 du CGI).

Remarque : la notion B to B (Business to Business ; « business » = entreprise) utilisée ci-dessous renvoie aux  relations d’affaires entre personnes assujetties à la TVA (entreprises), par opposition aux relations B to C (Business to Consumer ; « consumer » = consommateur) entre des personnes assujetties à la TVA (entreprises) et celles qui ne le sont pas (consommateurs).

Prestations de services fournies à un assujetti à la TVA (B to B)

Principe :

Les prestations de services fournies à un assujetti établi en France (métropole ou DOM) sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti (métropole ou DOM).

Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.

 

Tableau de synthèse

Lieu d'établissement du preneur

Lieu d'établissement du prestataire

Taux applicable

Métropole

Métropole ou DOM

Taux applicable en métropole

Martinique, Guadeloupe, Réunion

Taux applicable dans les DOM

Guyane, Mayotte

Absence de TVA

 

Dérogations :

Certains services rendus, bien qu’entrant dans le champ d’application précédemment défini, peuvent être imposées au taux du lieu d’exécution de la prestation. Il s’agit des cas suivants :
 

Tableau des prestations concernées

Nature des prestations de services

Critères de localisation des prestations de services

Exécution du service en :

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

Transport de biens autre qu'intracommunautaire

Lieu d'exécution de la prestation

Taux métropolitains

Taux applicables dans les DOM

Pas d'imposition

Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires

Travaux et expertises sur biens meubles corporels.

Location de moyens de transport de courte durée

Lieu de mise à disposition du moyen de transport

Services se rattachant à un immeuble

Lieu de situation de l'immeuble

Transport de passagers

Distance parcourue

Ventes à consommer sur place autre qu'à bord de navires, aéronefs et trains

Lieu d'exécution matérielle

Ventes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains

Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers

Services d'accès à des manifestations

Lieu de la manifestation

Services uniques de voyages

Lieu d'établissement du prestataire


Prestations de services fournies à un consommateur final non-assujetti à la TVA (B to C)

Principe :

Les prestations de services fournies par un prestataire établi en France (métropole ou DOM) à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire.

Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.
 

Synthèse

Lieu d'établissement du preneur :

Lieu d'établissement du prestataire :

Taux applicable :

Métropole ou DOM

Métropole

Taux applicable en métropole

Martinique, Guadeloupe, Réunion

Taux applicable dans les DOM

Guyane, Mayotte

Absence de TVA

 

Dérogations :

Les prestations de services matériellement localisables (article 259 A du CGI) fournies à des personnes non assujetties sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation.

La TVA n'est pas due si le client non assujetti est situé en Guyane ou à Mayotte.

 

Prestations concernées

Nature des prestations de services

Critères de localisation

Exécution du service en :

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane
Mayotte

Location de moyens de transport de courte durée

Lieu de mise à disposition du moyen de transport

Taux métropolitains

Taux de TVA applicables dans les DOM

Pas d'imposition

Location de moyens de transport autre que de courte durée

Lieu d'établissement du preneur

Location de bateau de plaisance autre que de courte durée

Lieu de mise à disposition si celle-ci est faite à partir d'un établissement stable, à défaut lieu d'établissement du preneur

Services se rattachant à un immeuble

Lieu de situation de l'immeuble

Transport de biens autre qu'intracommunautaire
Transport de passagers

Distance parcourue

Activités culturelles, foires, expositions et similaires, services des organisateurs et accessoires

Lieu de déroulement de l'activité

Vente à consommer sur place autre qu'à bord de navires, d'aéronefs et de train

Lieu d'exécution matérielle

Vente à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains

Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers

Activités accessoires au transport, expertises ou travaux portant sur biens meubles corporels

Lieu d'exécution matérielle

Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui

Lieu de taxation de l'opération principale

Services uniques de voyages

Lieu d'établissement du prestataire

Transport intracommunautaire de biens

Lieu de départ du transport

 

Les prestations de services immatérielles (article 259 B du CGI) sont en principe soumises à la TVA au lieu d'établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France (métropole ou DOM).

Toutefois, il est admis que les prestations soient imposées au taux du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole ou dans un DOM lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France (métropole ou DOM). Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe.

Les prestations sconcernées sont :

  • Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
  • Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
  • Prestations de publicité ;
  • Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
  • Traitement de données et fournitures d'information ;
  • Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
  • Mise à disposition de personnel ;
  • Prestations de télécommunications ;
  • Services de radiodiffusion et de télévision ;
  • Services fournis par voie électronique ;
  • Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.