Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?

Il n'existe pas de texte légal obligeant une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.

Si votre entreprise est soumise à un régime réel de bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, elle peut avoir recours aux services d'un organisme de gestion agréé (CGA ou OGA) ou d'un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration. Ce recours lui permettra de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % sur sa base d’imposition.
A titre d'exemple, les CGA fournissent des services en matière de gestion et apportent une aide à l'analyse des informations économiques, comptables et financières. Les OGA procèdent quant à eux à des contrôles formels, de cohérence et de vraisemblance, des déclarations professionnelles.

Cette dispense de majoration s’applique en cas d’adhésion pendant toute l’année ou l’exercice social. Lorsque cette démarche est effectuée pour la première fois, la dispense de la majoration de 25 % est accordée si l’adhésion intervient dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice.

A noter : la majoration de 25 % sur la base d’imposition est l'une des mesures de correction rendues nécessaires pour assurer la neutralité de l'intégration, en 2006, de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.