Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous ne déposez pas, ou déposez tardivement votre acte, un intérêt de retard de 0.2% par mois ainsi qu'une majoration de 10% des droits sont applicables (articles 1727 et 1728 du CGI ).

Si vous payez hors délai, un intérêt de retard de 0.2% par mois de retard ainsi qu'une majoration de 5% des sommes non versées sont applicables (articles 1727 et 1731 du CGI).

En cas d'insuffisances : intérêt de retard de 0.2% par mois ainsi qu'une majoration de 40% en cas de manquement délibéré; 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (articles 1727 et 1729 du CGI).

Le taux de 0.2% s'applique aux intérêts de retard courant du 01/01/2018 au 31/12/2020. Il était antérieurement fixé à 0.4%.
Sous conditions, et depuis le 12 août 2018, l'intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de dépôt spontanné d'une déclaration rectificative par le contribuable.

DIS - MAJ le 26/03/2019