Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?

Si vous ne déposez pas, ou déposez tardivement votre acte, un intérêt de retard de 0.2% par mois, soit 2,40% par an, ainsi qu'une majoration de 10% des droits sont applicables (articles 1727 et 1728 du Code général des impôts (CGI)).

Si vous payez hors délai, un intérêt de retard de 0.2% par mois de retard ainsi qu'une majoration de 5% des sommes non versées sont applicables (articles 1727 et 1731 du CGI).

En cas d'insuffisances : intérêt de retard de 0.2% par mois ainsi qu'une majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou de 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (articles 1727 et 1729 du CGI).

Sous conditions, l'intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable.

Cette réduction s'applique de plein droit sous réserve que, d'une part, la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.
Pour les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10.

MAJ le 08/09/2023