Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?

Pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général). À défaut, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal.

Ainsi, si la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agira d’une demande de renseignements.

De même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit. Par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements.

Enfin, une demande sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit. La procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même.

Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements.