Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques en exerçant une activité dans les DOM ?

Premier avantage

L'exploitant d'une entreprise soumise à impôt sur le revenu (Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC)) bénéficie pour le calcul de l'impôt sur le revenu d’un abattement de 30 % pour  la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et 40 % pour la Guyane et Mayotte (art 197-3 du CGI).

L’impôt dû issu du barème après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d’impôt fait l’objet d’un abattement de :

  • 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 2 450 €) ;
  • 40 % pour la Guyane et Mayotte (limité à 4 050 €).

Le taux de l’abattement est fixé en fonction de l’adresse au 31 décembre de l’année des revenus.

Cet abattement est appliqué :

  • pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière ;
  • pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du DOM vers la métropole, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (calcul d'un prorata métropole-DOM).

 

Deuxième avantage

En faveur des PME implantées en zones franches d’activité (ZFA) (art 44 quaterdecies du CGI).

Si votre PME s’implante en ZFA constituée par les départements de la Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion ainsi qu'à Mayotte, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement dégressif sur le bénéfice imposable de votre entreprise.
 

Troisième avantage

Réduction d'impôt ou déduction fiscale au titre des investissements productifs en outre-mer.

  •  Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu réalisant des investissements outre-mer bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat certains investissements productifs qu’elles réalisent outre-mer conformément à l’article 217 undecies du CGI.

Quatrième avantage

Crédit d’impôt pour investissements productifs dans les départements d'outre-mer.

A compter du 1er janvier 2015 , les entreprises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés situées dans un DOM et pouvant bénéficier du dispositif de l’article 199 undecies B ou de l’article 217 undecies du CGI ont la possibilité d’opter pour le crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros doivent opter pour le bénéfice du crédit d’impôt. L'option pour le crédit emporte renonciation aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

Cependant, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 millions d'euros, ce crédit d'impôt s'applique automatiquement, sans qu'aucune option ne soit requise. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018, les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI ne s'appliquent plus à ces entreprises.

Il est à noter, qu'a partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020, le seuil de chiffre d'affaires pris en compte pour l'application du crédit d'impôt est de 15 millions puis 10 millions d'euros pour les seules entreprises soumises à l'IR.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est remboursé immédiatement.

La créance future du crédit d’impôt peut être cédée ou nantie.

 

DIS - MAJ le 04/03/2019