Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques en exerçant une activité dans les DOM ?

Premier avantage

L'exploitant d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC)) bénéficie pour le calcul de l'impôt sur le revenu d’un abattement de 30 % pour  la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et 40 % pour la Guyane et Mayotte (art 197 I-3 du code général des impôts - CGI).

L’impôt dû résultant du barème après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d’impôt fait l’objet d’un abattement de :

  • 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 2 450 €) ;
  • 40 % pour la Guyane et Mayotte (limité à 4 050 €).

Le taux de l’abattement est fixé en fonction de l’adresse au 31 décembre de l’année des revenus.

Cet abattement est appliqué :

  • pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière ;
  • pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du DOM vers la métropole, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (calcul d'un prorata métropole-DOM).

 

Deuxième avantage

En faveur des PME implantées en zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) (art 44 quaterdecies du CGI).

Si votre PME s’implante en ZFANG des départements de la Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion ainsi qu'à Mayotte, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement dégressif sur le bénéfice imposable de votre entreprise.
Le taux normal de l’abattement est de 50 % mais il peut être majoré à 80 % sous conditions.
Pour un exercice ou une période d’imposition de 12 mois, le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 150 000€, sauf en cas d’abattement majoré (pafonnement à 300 000€ dans ce cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques en cliquant ICI.

Troisième avantage

Réduction d'impôt ou déduction fiscale au titre des investissements productifs en outre-mer.

  •  Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu réalisant des investissements outre-mer peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2025, d’une réduction d’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.
    Les entreprises exerçant leur activité dans les DOM ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt si elles ont réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat certains investissements productifs qu’elles réalisent outre-mer conformément à l’article 217 undecies du CGI.

Quatrième avantage

Crédit d’impôt pour investissements productifs dans les départements d'outre-mer (art. 244 quater W, 199 ter U et 220 Z quater du CGI)

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime de bénéfice réel normal ou simplifié) peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt pour leurs investissements productifs neufs mis en service en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2025.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros (ou à 10 millions d'euros lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu) peuvent bénéficier du crédit d’impôt à condition de renoncer aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer (s'applique à l'ensemble des investissements d'un même programme).

Cependant, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 millions d'euros, ce crédit d'impôt s'applique automatiquement, sans qu'aucune option ne soit requise. En effet, les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI ne s'appliquent plus à ces entreprises.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est remboursé immédiatement.

Un dispositif de préfinancement est prévu afin de permettre à l’exploitant de disposer du crédit d’impôt avant la date de liquidation de l’impôt. La créance peut ainsi être cédée à titre d’escompte ou à titre de nantissement auprès d’un établissement de crédit.

MAJ le 07/06/2021