Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des avantages fiscaux spécifiques aux entreprises exerçant une activité dans les DOM ?
Modalités d'application de l'abattement sur le calcul de l’impôt sur le revenu
L’application de l’abattement est automatique pour les contribuables déjà domiciliés dans les DOM. Pour les nouveaux arrivants, il suffit d’indiquer sur la déclaration des revenus l’adresse dans les DOM, ou, sans attendre le dépôt de la déclaration, de déclarer un changement de résidence dans la rubrique " Prélèvement à la source " sur son espace Particulier sur impots.gouv.fr, rubrique " Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de revenus".
Pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG), vous devez joindre à la déclaration de résultats de votre entreprise, ou à votre déclaration complémentaire n°2042 C-PRO si vous n'êtes pas soumis à un régime réel d’imposition,un formulaire n° 2082-SD (article 49 ZB annexe III du code général des impôts - CGI). Ce formulaire (CERFA n°14043*05) est accessible en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
Modalités d'application de la réduction d'impôt ou déduction fiscale au titre des investissements outre-mer
Réduction au titre des investissements outre-mer (jusqu'au 31 décembre 2025)
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
- Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI doivent souscrire en ligne la déclaration n° 2042 IOM et compléter la fiche de calcul. Ce formulaire (CERFA n° 14220*12) est accessible dans l'espace Particulier ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
Si vous déclarez en ligne, vous trouverez ces cases à l’étape 3 de votre déclaration en ligne en cochant la case « Investissements outre-mer » dans la rubrique « Charges » - La déclaration n° 2042 IOM comporte à la fois des éléments relatifs aux réductions d'impôt acquises au titre d'une année et des reports de réductions d'impôt d'années antérieures. Elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
- En outre, aux termes du I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement concerné, certaines mentions obligatoires.
- La nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de l’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI doivent être déclarés sur le formulaire n° 2083-SD (CERFA n° 13445*14), accessible en ligne sur ce site via le moteur de recherche. Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (article 242 sexies du CGI).
Déduction au titre des investissements outre-mer
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
- Le montant de la déduction fiscale doit être reporté : pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition (RN), sur la ligne ZY du tableau n° 2058-A-SD relatif à la détermination du résultat (CERFA n° 10951) ;
- pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI), sur la ligne 344 du tableau n° 2033-B relatif au compte de résultat simplifié (CERFA n° 10957).
Les tableaux nos 2058-A et 2033-B sont disponibles dans l’espace Professionnel ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
Pour obtenir les tableaux 2058-A et 2033-B, vous pouvez utiliser les mots clés « liasse régime RN » ou « liasse régime RSI ». Sélectionnez la liasse qui correspond à votre régime fiscal.
En outre, des obligations déclaratives spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Pour de plus amples informations, consultez le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IS-GEO-10-30-20-20.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer :
L’imprimé n° 2079-CIOP-SD (CERFA 15363*08) permet de calculer le montant du crédit d’impôt. Il est disponible en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CIOP doit être reporté dans la case " crédit d'impôt pour investissement outre-mer" de la liasse fiscale et sur la déclaration des investissements outre-mer 2042-IOM case HJA.
L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, l'excédent est immédiatement restitué.
La restitution s'opère lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, après le report du montant du crédit d’impôt disponible sur la déclaration de revenus n° 2042-IOM (CERFA n° 14220*12), accessible dans l’espace Particulier ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
La déclaration du montant du crédit d'impôt s'opère sur le formulaire n°2079-CIOP-SD.
L'imputation sur l'impôt sur les sociétés est effectué sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404*19). L’imprimé n° 2572 doit être transmis par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI).
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n°2058-B ou n°2033-D.
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n° 2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI).
Pour connaître les obligations déclaratives sur la cession ou le nantissement de la créance future de crédit d’impôt, consultez le BOI-BIC-RICI-10-160-30-20160601 paragraphe 90 et suivants.
MAJ le 15/07/2022