Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des avantages fiscaux spécifiques aux entreprises exerçant une activité dans les DOM ?

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions (taille, activité, régime d’imposition…) des avantages fiscaux spécifiques aux entreprises exerçant une activité dans les DOM. Pour retrouver ces avantages, vous pouvez vous reporter à la fiche disponible sur impots.gouv.fr "Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques en exerçant une activité dans les DOM ?"

Abattement sur le calcul de l’impôt sur le revenu défini à l’article 197 I-3 du CGI

L’application de l’abattement est automatique pour les contribuables déjà domiciliés dans les DOM. Pour les nouveaux arrivants, il suffit d’indiquer sur la déclaration des revenus l’adresse dans les DOM, ou, sans attendre le dépôt de la déclaration, de déclarer un changement de résidence sur son espace Particulier sur impots.gouv.fr, à partir de l’onglet " Mon profil "  cliquer sur " Afficher mon adresse postale " puis "Modifier ". Vous pouvez actualiser également votre taux de prélèvement à la source en allant dans la rubrique " Prélèvement à la source " puis "Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de revenus".

Modalités d’application de l’abattement sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG)

Pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG), vous devez joindre à la déclaration de résultat de votre entreprise, ou à votre déclaration complémentaire n°2042 C-PRO si vous n'êtes pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire n° 2082-SD (article 49 ZB annexe III du CGI).

Le montant de l’abattement doit être reporté :

  • pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition (RN), sur la ligne XC du tableau n° 2058-A-SD relatif à la détermination du résultat ; 
  • pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI), sur la ligne 345 du tableau n° 2033-B relatif au compte de résultat simplifié.
  • pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, vous devez reporter dans la rubrique " revenus exonérés, régimes zonés " selon la nature de l’activité exercée le montant des bénéfices exonérés en zone franche d’activité dans les DOM

Les informations contenues dans ces imprimés doivent être télédéclarées conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI.

Modalités d'application de la réduction d'impôt ou déduction fiscale au titre des investissements outre-mer

Réduction au titre des investissements outre-mer (jusqu'au 31 décembre 2029) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :

  • Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI doivent souscrire en ligne la déclaration n°2042 IOM et compléter la fiche de calcul.
  • Lorsque vous déclarez en ligne, vous trouverez ces cases à l’étape 3 de votre déclaration en ligne en cochant la case "Investissements outre-mer" dans la rubrique "Charges" ;
  • La déclaration n°2042 IOM comporte à la fois des éléments relatifs aux réductions d'impôt acquises au titre d'une année et des reports de réductions d'impôt d'années antérieures. Elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt ;
  • En outre, aux termes du I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement concerné, certaines mentions obligatoires ;
  • La nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de l’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI doivent être déclarés sur le formulaire n° 2083-SD. Cette déclaration doit être télédéclarée (article 242 sexies du CGI).

Déduction au titre des investissements outre-mer pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le montant de la déduction fiscale doit être reporté :

  • pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition (RN), sur la ligne ZY du tableau n° 2058-A-SD relatif à la détermination du résultat ; 
  • pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI), sur la ligne 344 du tableau n° 2033-B relatif au compte de résultat simplifié.

Les informations contenues dans ces imprimés doivent être télédéclarées conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI.

En outre, des obligations déclaratives spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IS-GEO-10-30-20-20.

Modalités d’application et d’utilisation du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer :

L’imprimé n°2079-CIOP-SD permet de calculer le montant du crédit d’impôt.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CIOP doit être reporté dans la case "crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif" de l’imprimé 2069-RCI de la liasse fiscale et sur la déclaration des investissements outre-mer 2042-IOM case HJA.

Son imputation s’effectue au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, l'excédent est restitué après la liquidation de l’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n°2079-CIOP doit être reporté dans la case "crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif" et doit être télédéclaré via l’imprimé 2069-RCI de la liasse fiscale.

Son imputation sur l'impôt sur les sociétés s’effectue sur le relevé de solde n°2572-SD, à transmettre obligatoirement par voie dématérialisée.

Les demandes de remboursement du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont à télédéclarer via l'imprimé n°2573-SD (procédure EDI ou EFI).

Par ailleurs, pour les entreprises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la créance future de ce crédit d’impôt peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement (cf BOI-BIC-RICI-10-160-30-20160601 paragraphe 90 et suivants).

 

MAJ le 06/02/2024