Où et comment déposer une demande de rescrit ?

Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ;
  • votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ;
  • une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
  • le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Votre demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Où doit-elle être adressée ?

Par principe, il convient d'adresser votre demande à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Par exception, les demandes suivantes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale (vous trouverez les compétences respectives des différents bureaux de la Direction générale des Finances publiques dans la rubrique En savoir plus de cette page) :

  • Demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée  (art. L 80 A du LPF) ;
  • Rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (art. L. 80 B 6° du LPF) ;
  • Rescrits en matière de prix de transfert (art. L. 80 B 7° du LPF) ;
  • Rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration (art. L. 80 B 9° du LPF) ;
  • Rescrits valeur (art. L. 18 du LPF) ;
  • Rescrits abus de droit (art. L. 64 B du LPF).

MAJ le 06/03/2019