Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée

Que doit-elle contenir au minimum ?

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

• votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ;
• votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ;
• une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
• le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Conformément à l’objectif de la Direction générale des Finances publiques de proposer une offre complète de services dématérialisés pour l’ensemble des usagers, une procédure de dématérialisation des rescrits au moyen d’un formulaire de demande via leur espace professionnel et la messagerie sécurisée est ouverte aux usagers professionnels depuis le 15 janvier 2025. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la Thématique "Demander, déposer". Cliquez ensuite sur "Rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Les usagers particuliers peuvent recourir à cette procédure depuis l’espace numérique sécurisé unifié depuis le 13 mars 2025 via la rubrique « Autres services » / « demander un rescrit ».

Les évolutions réglementaires ont été réalisées à cet effet par décret en Conseil d’État n°2025-366 du 22 avril 2025. Le présent décret vise par ailleurs à permettre d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration. Dans un même souci de simplification, ce même décret supprime l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale tient toutefois à disposition des usagers des modèles pour le rescrit général et pour les rescrits spécifiques sur le site impots.gouv.fr à joindre à leur demande.

Si vous êtes un organisme sans compte professionnel, vous pouvez déposer vos demandes de rescrits mécénat et lucrativité (demande relative à la situation de l’organisme au regard des impôts commerciaux) via le site demarche.numerique.gouv.fr en cliquant sur les liens suivants :

• Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) ;
• Formulaire de demande de rescrit lucrativité L. 80 B du LPF : Demande relative à la situation de l’organisme au regard des impôts commerciaux.

Où doit être adressée une demande de rescrit envoyée par courrier ?

Lorsque vous réalisez votre demande de rescrit en ligne, celle-ci est transmise directement au service compétent. 

À défaut, votre demande de rescrit faite par courrier avec accusé de réception ou remise contre décharge doit être adressée, en principe, à la direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. 

> Coordonnées de la direction compétente pour ma demande de rescrit

Une demande de rescrit reçue par l'administration centrale pourra être transmise à la Direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. Celle-ci vous répondra alors directement.

Par exception, les demandes suivantes effectuées par courrier avec accusé de réception doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale :

• demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée  (art. L80 A du LPF) ;
• rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (art. L.80 B 6° du LPF) ;
• rescrits en matière de prix de transfert (art. L.80 B 7° du LPF) ;
• rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration (art. L.80 B 9° du LPF) ;
• rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus visée à l'article 205 A du CGI (art. L.80 B 9° bis du LPF) ;
• rescrits relatifs à la valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF) ;
• rescrits relatifs aux procédures de l’abus de droit fiscal (art. L.64 B du LPF).

MAJ le 26/11/2025