Où et comment déposer une demande de rescrit ?

Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit avoir lieu avant la date de mise en recouvrement.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • votre nom ou raison sociale ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone, et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
  • une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
  • le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Votre demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Où doit-elle être adressée ?

Il faut adresser votre demande à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, le cas échéant et en fonction de l’objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Les coordonnées sont disponibles sur ce site à la rubrique « contacts ».

Attention : Les modalités de dépôt de certains rescrits spécifiques sont particulières. Il convient de se référer aux présentations de chaque rescrit spécifique.

MAJ le 22/02/2018