L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises après communication par l’Insee d’un numéro SIRET est entièrement gratuite.

Si vous avez crée un compte fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur " Messagerie" > Ecrire > TVA > " Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises :

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or, il n’en est rien.

Il s’agit de propositions commerciales et facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page en petits caractères).

La DGFiP vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres.

En cas de doute, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

 

DIS - MAJ le 29/11/2019