Je mets en location ma voiture, un outil ou un bien divers sur un site internet ou par tout autre moyen, suis-je imposable sur le revenu qui en découle ?

Le revenu est à déclarer dès le premier euro

Il n'existe pas dans la législation fiscale française de montant en dessous duquel il n'est pas obligatoire de déclarer à l'impôt sur le revenu un revenu perçu.

La location d'un bien mobilier (voiture, outillage, etc.) engendre un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice ; celui-ci est taxable dès le premier euro à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour la personne qui perçoit le (ou les) loyer(s).

Activité professionnelle ou non professionnelle ?

La qualification professionnelle d'une activité commerciale répond à deux conditions :

  • le caractère spéculatif, c'est-à-dire l'intention de s'enrichir ;
  • la répétition des événements.

L'intention spéculative existant de fait dans le cadre de la location de biens meubles, le caractère professionnel sera retenu si les locations se répètent au cours d'une année civile.

A noter : dans le cas où une location a lieu chaque année, l'administration est fondée à conclure à la répétition des locations.

Démarches

Une activité commerciale professionnelle doit faire l'objet d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) réalisé par le Greffe d'un tribunal de commerce.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
En cas d'activité réellement non professionnelle (cas d'une location unique), le revenu est à porter directement sur la déclaration des revenus (imprimé 2042 C-Pro) relative à l'année de perception, dans le cadre BIC non professionnel.

Cadre fiscal

Le contribuable qui a déclaré un revenu de location de biens meubles a le choix entre 2 régimes d'imposition : le micro-BIC ou le régime réel.
En cas d'option pour un régime réel, une lettre d'option est à adresser au Service Impôts des Entreprises ( SIE) territorialement compétent avant le 1er février de l'année au titre de laquelle le revenu est imposable.

Ainsi, pour imposer les revenus de la location réalisés en 2019 au régime réel, la lettre d'option doit parvenir au SIE avant le 1er février 2019. Passé cette date, les revenus seront imposés au régime applicable de droit commun ( le régime micro pour des revenus ne dépassant pas 70 000€ dans l'année).

Impôts dus

Outre l'impôt sur le revenu, le loueur de matériel professionnel (conformément à la définition indiquée ci-dessus) est redevable également de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui concerne notamment toutes les personnes réalisant une activité commerciale, indépendante et lucrative au 1er janvier de chaque année d'imposition.

En ce qui concerne la TVA, le loueur qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à la franchise en base, est concerné par la franchise en base de plein droit. Dans ce cas, le loueur ne facture pas de TVA à ses clients et il ne peut pas déduire celle qui paye à ces fournisseurs. La seule obligation dans ce régime est de porter sur les factures la mention « TVA non applicable Art. 293 B du CGI ».

Si le chiffre d'affaires et supérieur à la franchise en base ou sur option volontaire, le loueur devient un assujetti redevable de TVA. Dans ce cas, il doit respecter les obligations déclaratives selon le régime de TVA choisi :

- régime simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle récapitulative ;

- régime normal: déclarations mensuelles.

MAJ DIS le 18/04/2019