Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès du Service de l'Enregistrement dont vous dépendez les actes intéressant la vie des sociétés : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce…
Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois.

Il est à noter que depuis 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société a été supprimée, sauf si la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement, ou si l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement.
De plus l’article 21 de la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation d’enregistrement de certains actes établis à compter du 01 janvier 2020 (prorogation de société, dissolution de société).

DIS - MAJ le 09/07/2020