Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement (auprès du Service départemental de l'enregistrement dont vous dépendez) les actes intéressant la vie des sociétés (article 635 du Code général des impôts) :

• les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société et certains actes constatant l’augmentation de son capital (cf. exceptions énumérées en bas de page)  ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

• les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

• les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois.

Il est à noter que l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société a été supprimée, sauf si la qualité du rédacteur des actes de création (notaires, huissiers, décision de justice) exige un enregistrement, ou si l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement (apports immobiliers ou commerciaux tels que la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce, une cession de parts).

De plus, la loi de finances pour 2021 a supprimé l’enregistrement obligatoire des actes suivants (établis à compter du 1er janvier 2021) :

• les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
   
• les amortissements ou les réductions du capital ;
   
• la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

Toutefois, en l’absence d’acte, la formation d’un GIE doit être déclarée au Service départemental de l'enregistrement dans le délai d’un mois après sa réalisation.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant ; BOI-ENR-DG-10-20

MAJ le 01/09/2023