Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès du Service de l'Enregistrement dont vous dépendez les actes intéressant la vie des sociétés : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce…
Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois.

DIS - MAJ le 26/03/2019