Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès du Service de l'Enregistrement dont vous dépendez les actes intéressant la vie des sociétés :

  • Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation, de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice,
  • Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
  • Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,
  • Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties

Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois.

Il est à noter que l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société a été supprimée, sauf si la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement, ou si l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement.

De plus, la loi de finances pour 2021 a supprimé l’enregistrement obligatoire des actes suivants (établis à compter du 1er janvier 2021) :

  • les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
  • les amortissements ou les réductions du capital ;
  • la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

En l’absence d’acte, la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE) doit être déclaré au service d’enregistrement dans le délai d’un mois après sa réalisation.

MAJ le 07/06/2021