Obligations de Téléprocédures

Le recours aux téléprocédures, pour souscrire vos déclarations professionnelles et payer vos différentes échéances est généralisé et obligatoire.

La DGFiP vous propose deux canaux pour respecter ces obligations.

La procédure EDI (ou communication de machine à machine)

L’EDI (Échange des Données Informatisé) est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

Si vous avez recours aux services d’un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée…), ce dernier est habilité à dématérialiser vos déclarations, assorties, le cas échéant, d’un paiement. Il les transmet à l'administration fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire technique, le partenaire EDI. La liste des partenaires EDI se trouve sur ce site en cliquant sur « Liste des partenaires EDI » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise.

Si vous ne recourez pas à un intermédiaire professionnel (expert-comptable, OGA...) pour établir vos déclarations de résultats et si vous ne souhaitez pas utiliser la télétransmission en ligne (EFI), vous pouvez vous adresser directement à un prestataire, généralement lui-même partenaire EDI, qui peut vous offrir des solutions alternatives. Les coordonnées de ces prestataires peuvent se trouver en cliquant sur « Tableau des solutions TDFC directes avec saisie en ligne » et sur « Tableau des solutions TDFC directes hors saisie en ligne » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise”.

Il est précisé que, en mode EDI, les entreprises peuvent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l'exercice clos pendant l'année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l'année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.

Les entreprises concernées par ces nouveautés peuvent également effectuer un dépôt anticipé, elles auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.

Les services en ligne proposé sur ce site

À partir de ce site, vous pouvez remplir directement en ligne vos obligations fiscales.

En vous connectant à votre espace professionnel, vous pouvez effectuer en ligne vos principales déclarations et l’essentiel de vos paiements. Vous devez donc préalablement y créer votre espace professionnel et adhérer aux services en ligne.

Pour un même impôt, vous avez la possibilité d’utiliser indifféremment l’un des canaux pour la déclaration et l’autre pour le paiement. Attention : il n'est pas possible de payer via les services en ligne une déclaration effectuée en EDI, et réciproquement.

Par exemple, si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition de TVA, votre intermédiaire peut transmettre la déclaration annuelle CA12 et son paiement en EDI et vous pouvez transmettre vous-même vos bordereaux d'acompte n° 3514 et leur paiement en ligne.

Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures.

Téléprocédures disponibles et obligatoires par impôts

Les tableaux ci-dessous synthétisent les obligations de recours aux téléprocédures selon vos démarches et vos impôts :

Déposer vos déclarations de résultatsTéléprocédures disponiblesObligation de téléprocédure
BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNCsaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

Obligatoire

BIC RN, IS RN et BA RNpar l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)Obligatoire
RF SCIsaisie en ligne sur impots.gouv.fr pour la déclaration n° 2072
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Obligatoire
Votre impôt sur les sociétésDématérialisation offerteRemarques
Payer votre impôt sur les sociétéssaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
Obligatoire
Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôtsaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
-

 

Votre TVADématérialisation offerteRemarques
Déclarer et payer votre TVA

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

Obligatoire
Déposer une demande de remboursement de crédit de TVAsaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)
Obligatoire
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’UE (mini-guichet TVA UE)saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
(lien : “accédez au mini-guichet TVA UE”)
Obligatoire
Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr

(lien « Accueil > Professionnel > Exercer une activité à l'international >
Je demande un remboursement de TVA dans un Etat membre de l'U.E»)

Obligatoire
Consulter l’échéancier de vos acomptes de TVA

consultation en ligne à partir du compte fiscal

via les services proposés sur impots.gouv.fr

-

 

Votre CETDématérialisation offerteRemarques
Déposer votre déclaration de CVAE n° 1330par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)Obligatoire
Payer votre CVAEsaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
Obligatoire

Consulter vos avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER

consultation en ligne à partir du compte fiscal via les services proposés sur impots.gouv.fr

Obligatoire
Payer votre CFEpaiement en ligne sur impots.gouv.fr

Obligation de paiement en ligne
ou prélèvement mensuel
ou à l’échéance

 

Autres démarchesDématérialisation offerteRemarques
Payer vos taxes foncièrespaiement en ligne sur impots.gouv.frMontant à payer > 300 € : obligation de paiement en ligne
ou de paiement mensuel ou à l’échéance
Payer vos revenus de capitaux mobiliers (formulaire n° 2777)

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

Déclarer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
(annexe n° 3310A si régime TVA RN  ou imprimé 3517 si TVA RSI)

télédéclaration obligatoire

(annexe 3310 si NI TVA)

Obligatoire

 

 

Acomptes (formulaire n° 2501) et liquidation et régularisation de votre taxe sur les salaires

(formulaire n ° 2502)

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

Déclarer vos crédits et réductions d'impôts

(formulaire n° 2069-RCI)

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

 Déclarer et payer la Taxe générale       sur les activités polluantes 

  (acompte formulaire n° 2020-TGAP-AC  et solde formulaire n° 2020-TGAP)

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
Obligatoire

    Déclarer et payer la Taxe intérieur               de consommation  

        (formulaire n° 2040-TIC)

saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
Obligatoire

 

Attention : 

En cas de non-respect de l’obligation de paiement en ligne ou de prélèvement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

En l’absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

MAJ le 15/03/2024