Quelles démarches effectuer pour demander un délai de paiement ?

Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :

  • depuis votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre « Messagerie sécurisée ». Sélectionnez « Ecrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;
  • ou auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact"/ "Particulier"/ Votre dossier fiscal (domicile en France)"/ Le paiement de vos impôts"/ "Vous avez des difficultés pour payer" ou sur votre avis d'impôt.

Dans le second cas, votre demande doit comporter :

  • le « questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-SD » disponible sur ce site dûment complété ;
  • votre avis d’impôt ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).

DIS - MAJ le 14/03/2019