Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation, en vue du paiement de ma TF, ma THS et/ou ma CFE ?
La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre TF, THS et/ou CFE pour l'année en cours est le 30 juin N.
Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.
Si l'adhésion s'effectue en cours d'année, le rattrapage des échéances non prélevées depuis janvier est lissé sur les trois premières mensualités prélevées.
Vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière et CFE) :
- jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
- jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février avec rattrapage de l’échéance de janvier.
Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
A noter : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier pour la TF et la THS sur le site impots.gouv.fr, rubrique " Paiements " > " Adhérer au prélèvement mensuel" .
Pour accéder à votre espace personnel vous pouvez aussi vous identifier sur le site FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, La Poste, ..)
Vous pouvez adhérer à la mensualisation de la CFE, sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel » :
- en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l''espace de contrats de prélèvement automatique ;
- en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET et laissez-vous guider dans le rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne.
- par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ;
- par le téléphone au numéro de service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel).
MAJ le 20/03/2024