Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation, en vue du paiement de mon IR, et/ou ma TH et/ou ma TF ?

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre IR, TH et/ou TF pour l'année en cours est le 30 juin.

Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.

Vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (Taxe d'habitation et Taxe foncière) :

  • jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
  • jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février.

Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à 1/10ème de l'impôt dû au titre de l'année précédente.

Pour les impôts locaux, le rattrapage est lissé sur les trois premières mensualités prélevées.

Exemple : en cas d'adhésion à la mensualisation de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en mars 2017, la première mensualité à payer sera le 15 avril 2017. Celle-ci intégrera les montants des 4 premières mensualités (janvier, février, mars et avril) auxquelles il conviendra d'ôter le montant de l'acompte provisionnel éventuellement payé le 15 février 2017.

A partir de la mensualité du 15 mai et jusqu'au 15 octobre 2017, le rythme normal s'appliquera, à savoir 1/10ème de l'impôt de l'année précédente.

A noter : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr

MAJ le 01/08/2017