Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation, en vue du paiement de mon IR, et/ou ma TH et/ou ma TF ?

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre IR, TH et/ou TF pour l'année en cours est le 30 juin.

Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.

Vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (Taxe d'habitation et Taxe foncière) :

  • jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
  • jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février.

Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente.

Pour les impôts locaux, le rattrapage est lissé sur les trois premières mensualités prélevées.

Exemple : en cas d'adhésion à la mensualisation de la taxe foncière en mars 2018, la première mensualité à payer sera le 15 avril 2018. Celle-ci intégrera les montants des 4 premières mensualités (janvier, février, mars et avril).

A partir de la mensualité du 15 mai et jusqu'au 15 octobre 2018, le rythme normal s'appliquera, à savoir 1/10ème de l'impôt de l'année précédente.

A noter : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr

Pour accéder à votre espace personnel vous pouvez aussi vous identifier sur le site FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, AMELI, La Poste, MobileConnect et moi)

Attention : le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Aussi, les contrats de mensualisation pour le paiement de l'Impôt sur le Revenu (IR) seront tous suspendus.

Bien évidemment il ne sera plus possible de choisir ce mode de paiement de l'Impôt sur le Revenu (IR) à compter de cette date.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site "impots.gouv.fr" dans la rubrique "Le prélèvement à la source, comment ça marche? En savoir plus".

MAJ le 04/04/2018