Nous sommes séparés, comment déclarer les enfants à charge ?
Votre enfant est mineur au 1er janvier de l'année d'imposition ou handicapé quel que soit son âge
Vous pouvez compter à charge votre enfant (ou celui de votre conjoint) célibataire mineur au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en assurez la charge effective d’entretien et d’éducation. Il en est de même pour un enfant handicapé dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, quel que soit son âge.
Voici un tableau récapitulatif :
| Situation | Réponse fiscale |
|---|---|
| Séparation de fait | Enfant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation. |
| Séparation de corps, instance de divorce, ou instance de séparation de corps | C'est le parent chez lequel réside l'enfant, en vertu de la convention homologuée par jugement, le cas échéant, qui le prend en charge sur la déclaration de revenus. Les parents peuvent, toutefois, d'un commun accord, définir le lieu de résidence de l'enfant et le parent qui assume la charge d'entretien et d'éducation. |
| Divorce | Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, l'enfant est pris en charge par ce parent. Mais, si l'autre parent assume la charge principale ou exclusive de l'enfant, c'est à ce dernier de prendre en charge l'enfant. |
| Union libre | Si l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge de l'un ou l'autre. En l'absence de convention homologuée par jugement, ce sera le parent qui assume la charge principale ou exclusive de l'enfant qui comptera l'enfant à charge. La charge peut aussi être partagée : l'enfant est assimilé à un enfant en garde alternée par chaque parent. |
| Résidence alternée et le juge n'a pas fixé de résidence habituelle | Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux. |
Il est précisé qu’en cas de transfert en cours d’année de la résidence habituelle de l’enfant du domicile de l’un de ses parents à celui de l’autre parent, et pour l’année du transfert uniquement, les deux parents peuvent compter à charge cet enfant.
Votre enfant est majeur
L'enfant majeur est en principe imposé distinctement et doit faire une déclaration séparée. Il peut, néanmoins, demander le rattachement à la déclaration de l'un ou l'autre de ses parents s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (1.1.2023 pour l'imposition des revenus 2023) ;
- âgé de moins de 25 ans à la même date et poursuivant leurs études ;
- quel que soit l'âge s'il est infirme incapable de subvenir à ses propres besoins ;
- quel que soit l'âge s'il effectue le service national, sous une forme militaire ou civile.
A savoir :
La déduction d'une pension alimentaire n'est pas possible pour le déclarant qui bénéficie de l'avantage fiscal lié au rattachement d'un enfant mineur ou majeur.
MAJ le 11/03/2024