Je viens de constater le remboursement de mes prélèvements mensuels, est-ce normal ?

Si vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation et si vous avez modulé à la baisse le montant de vos mensualités, alors les premiers prélèvements déjà opérés feront l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette modulation, à hauteur de la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée.

Par ailleurs, le remboursement automatique de vos prélèvements mensuels intervient si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • votre impôt a été calculé et vous êtes non imposable, vos prélèvements mensuels vous sont alors intégralement remboursés ;

  • votre impôt a été calculé ou vous avez bénéficié d'un dégrèvement et le montant des prélèvements mensuels réalisés depuis le début de l'année est supérieur à l'impôt que vous devez ;

  • vous emménagez dans un nouveau logement avec un ou d'autres occupants également mensualisés pour la taxe d'habitation de leurs anciens logements. La taxe d'habitation due pour ce nouveau logement étant rattachée au contrat d'un seul des occupants, les autres occupants bénéficieront automatiquement du remboursement des versements déjà effectués ; 

  • si au 31 décembre, votre imposition n'a pas été établie, les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés.

À noter : le remboursement intervient systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.

Pour toute demande, veuillez contacter votre Centre de Prélèvement Service. Les coordonnées de votre CPS sont disponibles sur ce site dans la rubrique « Contact » en page d'accueil du site.

MAJ le 28/01/2019